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Il existe différentes sanctions

Le Code de droit économique prévoit des sanctions civiles, pénales et administratives en cas d’infraction au Livre VII CDE. Ces sanctions peuvent être appliquées ensemble.

Sanctions civiles

Le non-respect par le prêteur et l’intermédiaire de crédit d’un grand nombre de dispositions du livre VII est sanctionné sur le plan civil.

Le juge peut notamment :

  • déclarer la nullité du contrat de crédit (c.-à-d. le déclarer non valable) ;
  • réduire les obligations du consommateur au montant emprunté ou au prix au comptant du bien ou du service.

Sanctions pénales

Le législateur prévoit en outre toute une série de sanctions pénales.

Les sanctions pénales visent la plupart des infractions déjà sanctionnées sur le plan civil.

Le Livre VII établit une gradation des sanctions du niveau 1 au niveau 5.

Selon le niveau, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à un(e) :

  • amende pénale de 100.000 € ;
  • emprisonnement de 1 an.

Sanctions administratives

Les agents commissionnés par le ministre des Affaires économiques ont les mêmes pouvoirs d’investigation que ceux des fonctionnaires de police judiciaire.

Les agents commissionnés par le ministère des Affaires économiques :

  • sont compétents pour rechercher et constater les infractions ainsi que les actes pouvant donner lieu au retrait de l’agrément d’un prêteur ou à la radiation de l’inscription d’un intermédiaire de crédit ;
  • peuvent dresser un procès-verbal, adresser un avertissement au contrevenant le mettant en demeure de mettre fin à l’acte, et/ou, en cas d’infraction sanctionnée sur le plan pénal, lui proposer le paiement d’une somme (une transaction administrative) pour éviter le renvoi du dossier au parquet.

La FSMA dispose de la compétence pour imposer des sanctions administratives.

C’est ainsi que la FSMA peut notamment :

  • interdire totalement ou partiellement l’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédit et suspendre l’inscription dans le registre ;
  • radier l’inscription comme intermédiaire de crédit.