pret

L’emprunteur a le droit de rembourser anticipativement via un remboursement anticipé en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation.

Il doit aviser le prêteur de son intention, au moins 10 jours avant le remboursement, par lettre recommandée.

Le prêteur peut stipuler une indemnité de remploi, mais il doit pour cela respecter les normes légales.

L’indemnité de remploi :

  • doit être équitable et objectivement justifiée ;
  • ne peut être réclamée que si le remboursement intervient pendant une période à taux fixe ;
  • ne peut donner lieu au paiement d’intérêts supérieurs à ce que l’emprunteur aurait payé sans remboursement anticipé ;
  • ne peut pas dépasser le maximum déterminé par la loi.

Le maximum dépend du délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat :

  • > 1 an : maximum 1 % de la partie remboursée en capital faisant l’objet du remboursement anticipé ;
  • ≤ 1 an : maximum 0,5 % de la partie remboursée en capital faisant l’objet du remboursement anticipé.

Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les ouvertures de crédit, ni lorsque le remboursement intervient en exécution d’un contrat d’assurance (type assurance solde restant dû) destiné à garantir