Quelles sont les conditions des sûretés ?

Importance et fonction des sûretés en matière de crédit L’activité d’un prêteur n’est pas sans risques : lorsque le client débiteur ne rembourse pas sa dette, le prêteur encourt une perte.



Quels sont les dix principes du crédit responsable ?

Le code de conduite du crédit responsable « Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable» de l’UPC est composé de dix principes qui recouvrent l’ensemble du cycle de crédit, du premier contact avec le client à la gestion d’un éventuel retard de paiement :


Qu’est-ce qu’un prêteur ?  

Le prêteur est toute personne physique ou morale qui consent (octroie) un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.





Qu’est-ce que le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) ?

La FSMA n’effectue pas seule le contrôle en matière d’octroi de crédit et d’intermédiation en crédit. Elle est assistée dans cette tâche par le SPF Economie.





Qu’est-ce qu’un “consommateur” ?

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


A quoi sert la Banque Nationale de Belgique (BNB) ?

La BNB est également chargée de la surveillance individuelle des acteurs du système financier qui peuvent détenir des avoirs de clients (contrôle microprudentiel). Avec l’introduction du modèle Twin Peaks, la Banque Nationale de Belgique est responsable du maintien de la stabilité macro- et microéconomique du système financier.





Quelle sont les autorités de contrôle en matière de crédit ?

La FSMA et la BNB, les autorités de contrôle. Les différents acteurs du secteur financier belge sont, dans plusieurs domaines, soumis à un contrôle permanent. L’objectif de ce contrôle est de :



Qu’est-ce que la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) ?

La Banque Nationale de Belgique est une importante source d’informations. Elle organise notamment la Centrale des Crédits aux Particuliers CCP.



















Comment informer le consommateur ?

Livre VI attache beaucoup d’importance à informer le consommateur. Elle se fonde sur deux piliers :









Quelle est la notion de « compliance » ?

Le terme « compliance » est généralement utilisé pour indiquer qu’une personne considère, respecte et applique la loi et la législation applicables (= application de la législation et de la réglementation).


Quelles sont les modalités contractuelles ?

Une obligation peut être limitée par un délai ou par une condition. Quelles sont les modalités contractuelles ? On parle de modalités d’engagement.


Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Une entreprise est toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.


Qu’est-ce que le régime matrimonial primaire ?

Le régime matrimonial primaire régit les droits et obligations des époux, quel que soit le régime matrimonial secondaire qu’ils ont choisi pour définir leurs relations patrimoniales.


Qu’est-ce que la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) ?

La « Fédération belge du secteur financier » (Febelfin) est la fédération centrale représentative du secteur financier belge. Elle a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des entreprises membres.


Quand est-il des clauses abusives ?

Les clauses abusives sont les clauses et les conditions dans un contrat entre une entreprise et un consommateur. Qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.






Qu’est-ce que le Service de médiation des services financiers (Ombudsfin) ?

Personne n’ignore les difficultés de recourir à la justice, a fortiori pour des petits litiges. Qu’est-ce que Ombudsfin ? Les consommateurs sont souvent confrontés à des problèmes pour exercer leurs droits, surtout lorsqu’ils n’obtiennent pas satisfaction auprès de l’entreprise elle-même.



Quand est-il de la protection de la vie privée ?

Objet de la législation Tant la Convention européenne des droits de l’homme que la Constitution consacrent expressément le droit de chacun au respect de la protection de la vie privée.


Quelles sont les principales obligations dans le cadre de la loi anti-blanchiment ?

Les obligations principales imposées par la loi anti-blanchiment aux entreprises et aux personnes dans son domaine d’application sont les suivantes :


Quelle est la notion de « régime matrimonial » .

Le mariage est un contrat entre deux personnes qui s’unissent. Le régime matrimonial régit les conséquences patrimoniales du mariage (et de la dissolution du mariage) entre les époux et à l’égard des tiers. Le droit du régime matrimonial se compose de deux parties :



Quelle est la législation anti-blanchiment ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est un aspect important de la « fonction de compliance ». Quelle est la législation anti-blanchiment ?


Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Le contrat n’est donc valable que si les conditions légales sont respectées. La loi prévoit quatre conditions de validité valables pour tout contrat :


Qu’est-ce que le régime secondaire conventionnel ?

Les époux peuvent choisir un régime secondaire conventionnel autre que le régime légal, par exemple en vue de la séparation de biens.


Qu’est-ce que le régime matrimonial secondaire ?

Le régime matrimonial secondaire organise les relations patrimoniales des époux, tant mutuelles qu’à l’égard des tiers (p.ex. créanciers). Les époux ont le choix entre le :


Qu’est-ce que l’offre conjointe de services financiers

L’offre conjointe est l’offre liant à l’acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l’acquisition d’autres biens ou services. L’offre conjointe est parfois appelée « vente couplée » dans la pratique.


Qu’est-ce que produits, biens, services ?

Les produits, biens, services désignent des biens et des services, des biens immeubles, des droits et des obligations.




Qu’est-ce qui est autorisé pour la publicité ?

La publicité désigne toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre. Cette notion est à interpréter au sens le plus large.


Comment former un contrat ? Un contrat consensuel ?

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.


Qu’est-ce que la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

La Cellule de Traitement des Informations Financières, CTIF, créée en 1993 par la loi du 11 janvier 1993, est au cœur du dispositif belge de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme.


Qu’est-ce que la loi sur le règlement collectif de dettes ?

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes. Il offre aux personnes physiques qui ne sont pas commerçants et qui se trouvent dans une situation de surendettement, la possibilité de rétablir leur situation financière.


Qu’est-ce qu’un intermédiaire de crédit ?

L’intermédiaire de crédit est la personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord :


A quoi sert la FSMA ?

La FSMA succède à l’ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), dont la dénomination a été modifiée le 1er avril 2011, afin de mieux rendre compte de l’évolution de ses missions et, en particulier, de ses compétences exclusives en matière de contrôle des règles de conduite.

Quel est votre projet ?

Finday vous propose un large éventail de solutions crédits et assurances. Nos conseillers sont à votre écoute et vous aideront dans le choix du meilleur prêt et de la meilleure assurance.

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