Tout savoir sur le crédit & pret

Courtier en crédit Sprimont

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Non-exécution du contrat de crédit

Que ce passe-t-il en cas de non-exécution du contrat de crédit ? Toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse en cas de non-exécution du contrat de crédit est interdite et réputée non écrite. La législation prévoit trois exceptions en ce qui concerne les crédits à la consommation

Remboursement anticipé

Puis-je rembourser anticipativement mon prêt ? L’emprunteur a le droit de rembourser, le solde du capital restant dû, de façon participative via un remboursement anticipé, en tout ou en partie et à tout moment. Cependant, il doit aviser le prêteur de son intention, au moins 10 jours avant le remboursement, par lettre recommandée.

Quelle est l’obligation de s’informer sur la situation financière ?

Les prêteurs doivent s’informer sur la situation financière du demandeur de crédit Les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent demander aux consommateurs et à la personne qui constitue une sûreté personnelle (la caution) et leur situation financière : les renseignements exacts et complets afin de pouvoir apprécier leur situation financière et leur facultés de remboursement (à… Lire plus »

Quelles sont les conditions d’inscription des intermédiaires de crédit ?

Inscription des intermédiaires de crédit et leurs conditions Les personnes qui veulent exercer l’activité d’intermédiaire de crédit en Belgique doivent au préalable être inscrites sur le registre de la FSMA tenu à cet effet. Simulez votre prêt en ligne Pour pouvoir être inscrit comme intermédiaire de crédit, l’intéressé doit satisfaire aux conditions d’inscription stipulées par… Lire plus »

Quel est le processus de paiement avec les cartes de crédit bancaire ?

Toutes les grandes banques belges, ainsi que la plupart de celles de moindre taille, ont transféré le traitement des transactions par cartes de crédit banciare à une nouvelle plate-forme de traitement européenne appelée SiNSYS.

Courtier en crédit Mersch

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Consultation de la CCP

Qu’est-ce que la Centrale des Crédits aux Particuliers CCP ? Les prêteurs sont tenus de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique avant tout octroi de crédit. Ils doivent prendre connaissance des crédits en cours et des éventuels défauts de remboursement pour protéger le consommateur contre le risque de… Lire plus »

Courtier en crédit Anderlecht

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Quelles sont les obligations relatives à l’approche commerciale du client ?

Obligations par rapport à l’approche commerciale du client par un courtier Le démarchage pour contrat de crédit est interdit. Les pratiques suivantes sont notamment considérées comme démarchage et sont donc interdites : la vente au domicile ou à la résidence du consommateur ou encore sur son lieu de travail (sauf sur la demande expresse et… Lire plus »

Qu’est-ce l’inscription collective ?

Aujourd’hui, à la FSMA, il est possible, pour plusieurs candidats intermédiaires de crédit (en tant que courtiers de crédit ou agents liés), d’introduire une demande d’inscription collective.

Distinction entre les différents types de crédit à la consommation

Faire la différence entre les différents types de crédit à la consommation l’ouverture de crédit ; la facilité de découvert ; la vente à tempérament ; le prêt à tempérament ; le crédit-bail. Simulez votre prêt en ligne L’ouverture de crédit

Courtier en crédit Esch-sur-Alzette

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Demetris

Demetris, qui appartient au groupe BNP Paribas, est un établissement qui met à disposition des particuliers des solutions efficaces de prêt hypothécaire à taux compétitifs.

Que dire du bonus logement sur le prêt hypothécaire ?

La réforme fiscale et la mise à jour des offres des banques et des établissements de crédit se font au fil des ans. Ces changements justifient l’apparition des nouvelles offres ou leurs disparitions. C’est le cas du bonus logement qui n’existe plus actuellement, mais qui, autrefois était lié au régime fiscal du prêt hypothécaire.

Courtier en crédit Arlon – Luxembourg

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Règle générale de conduite pour l’octroi d’un crédit à un consommateur

L’octroi d’un crédit à un consommateur est soumis à des règles Le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et intérêts des consommateurs. Il s’agit d’une obligation fondamentale qui s’applique tant avant qu’après la conclusion du contrat. Elle concerne quasi toutes les activités… Lire plus »

Quelles sont les règles en matière de publicité ?

Reprenons les différentes règles en matière de publicité La » publicité » est définie par la législation comme : » toute communication d’une entreprise ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre « .

Agence en crédit de Mons-Charleroi

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Que signifie le cautionnement à titre gratuit ?

Validité et explication du cautionnement à titre gratuit Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement à titre gratuit n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales.

Objectifs réglementation relatifs aux crédits hypothécaires

Réglementation : la loi sur les crédits hypothécaires a été abrogée et reprise dans le livre VII et le livre XV du Code de droit économique (CDE).

Qu’est-ce le cautionnement ?

Le devoir d’investigation, le cautionnement d’un crédit à la consommation Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à celui qui constitue une sûreté personnelle les renseignements exacts et complets qu’ils jugent nécessaires afin d’apprécier sa situation financière et ses facultés de remboursement.

Quelles sont les différentes sanctions ?

Il existe différentes sanctions en cas d’infractions au Livre VII Tout d’abord, le Livre VII correspond au Code de droit économique. Bien entendu, il prévoit des sanctions civiles, pénales et administratives en cas d’infraction. De plus, ces sanctions peuvent être appliquées ensemble.

Droit de rétractation du consommateur

L’emprunteur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant quatorze jours (calendriers) après signature du contrat. Et ce, sans avoir à donner de motif. C’est le droit de rétractation du consommateur ! Quand commence à courir le droit de rétractation du consommateur ?

Que signifie le cautionnement dans un crédit hypothécaire

Le cautionnement du prêt hypothécaire expliqué par un prêteur a. Devoir d’investigation du prêteur et de l’intermédiaire Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à la caution (= celui qui constitue une sureté personnelle) les renseignements exacts et complets qu’ils estiment nécessaires afin d’apprécier la situation financière et la faculté de remboursement.

De combien doit-on disposer pour devenir propriétaire ?

Si vous envisagez de devenir propriétaire, mais ne savez pas de combien vous devez disposer pour financer l’achat d’un logement, voici de bons conseils. Il s’agit en premier lieu de souscrire à une formule de crédit immobilier.

Paiement et contrat

Tant que le contrat de crédit n’a pas été signé par toutes les parties, aucun paiement ne peut être effectué, ni par le prêteur, ni par l’emprunteur. Le montant du crédit est en principe payé immédiatement par le prêteur à l’emprunteur

Quel choix de la carte bancaire ?

Comment choisir sa carte bancaire ? Il est important de conseiller le client quant au choix de la carte bancaire, en tenant compte :

Qu’est-ce le cautionnement à titre gratuit dans le prêt hypothécaire ?

Cautionnement à titre gratuit : explication Le cautionnement à titre gratuit pour un prêt hypothécaire peut être défini comme étant un contrat via lequel une personne s’engage auprès d’un créancier, à garantir l’exécution d’une dette contractée par une autre personne si celle-ci ne peut pas le faire elle-même. Le cautionnement » à titre gratuit »… Lire plus »

Qu’est-ce la carte de débit ?

Description de la carte de débit Une carte de débit peut être décrite comme une carte permettant à son titulaire, grâce notamment aux données reprises sur la puce et/ou la bande magnétique :

Quels sont les dix principes du crédit responsable ?

Le code de conduite du crédit responsable « Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable» de l’UPC est composé de dix principes qui recouvrent l’ensemble du cycle de crédit, du premier contact avec le client à la gestion d’un éventuel retard de paiement :

Conclusion du contrat de crédit

Conditions de forme imposées par le livre VII du Code de droit économique Le contrat de crédit à la consommation doit répondre aux exigences de forme du livre VII du Code de droit économique en plus de celles du droit civil. Simulez votre prêt en ligne Règles spécifiques pour la formation du contrat de crédit… Lire plus »

Quelles sont les conditions des sûretés ?

Quelles sont les conditions de sûretés en matière de crédit ? L’activité d’un prêteur n’est pas sans risques : lorsque le client débiteur ne rembourse pas sa dette, le prêteur encourt une perte.

Qu’est-ce la carte de crédit ?

Description de la carte de crédit et ses caractéristiques Une carte de crédit est une carte de paiement dont les paiements effectués ne sont débités qu’après un certain temps d’un compte déterminé par le client.

Qu’est-ce que le découvert non autorisé et le dépassement ?

Crédit à la consommation : le découvert non autorisé et le dépassement Découvert non autorisé On parle de découvert non autorisé de l’ouverture de crédit lorsque le consommateur prélève des montants qui dépassent le crédit disponible sur le compte de paiement alors que le prêteur a interdit explicitement tout découvert dépassant le montant du crédit… Lire plus »

Qu’est-ce qu’un prêteur ?

Définition d’un prêteur Le prêteur est toute personne physique ou morale qui consent (octroie) un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Identification et vérification de l’identité

Le prêteur ne peut conclure le contrat de crédit ou le contrat de sûreté qu’après vérification de l’identité (des données d’identification) du consommateur ou de la personne qui constitue la sûreté. Le principe de base consiste à connaître son client. (Know Your Customer principle). Qu’est-ce que le prêteur doit vérifier au niveau de l’identité de l’emprunteur… Lire plus »

Informations en matière de crédit aux consommateurs (SECCI)

Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (SECCI) Le formulaire SECCI (Standard European Consumer Credit Information) est un formulaire standardisé et personnalisé mentionnant les caractéristiques spécifiques du contrat de crédit. Il a pour but de pouvoir comparer les différentes offres. Si d’autres modalités sont convenues par la suite, il faut fournir un nouveau… Lire plus »

Le consommateur du crédits à la consommation

Description du consommateur : toute personne physique; qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Accès à l’activité de prêteur et d’intermédiaire de crédit et sanctions

Quelles sont les autorités de contrôle compétentes pour l’accès à l’activité de prêteur ? Le contrôle sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit est exercé par la FSMA et le SPF Economie : la FSMA est compétente pour l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire de crédit ; le SPF Economie est chargé… Lire plus »

Zérotage et remboursements minimaux des ouvertures de crédit

Généralités sur les ouvertures de crédit Une ouverture de crédit est généralement limitée à un maximum déterminé. Le fait qu’un client utilise en permanence le maximum de l’ouverture de crédit peut être une indication qu’il est confronté à des difficultés de remboursement. Simulez votre prêt en ligne Le législateur a voulu éviter de telles situations… Lire plus »

Quelles sont les obligations d’information précontractuelle ?

les obligations d’information précontractuelle information précontractuelle : avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit, les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent aussi fournir au consommateur une information personnalisée : Simulez votre prêt en ligne exacte et complète concernant le crédit envisagé ; nécessaire pour qu’il puise comparer les différentes… Lire plus »

Quelles sont les procédures d’inscription à la FSMA ?

Toute demande d’inscription est envoyée à la FSMA. Cet article parle de la procédure d’inscription à la FSMA. Au moment de sa demande d’inscription, le demandeur indique dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans une seule catégorie du registre.

Les types de cautionnement ?

Notion et types de cautionnement Se porter caution (le cautionnement) pour quelqu’un, c’est s’engager à payer à sa place s’il ne paie pas sa dette lui-même. Les différents types de cautionnement expliqué :

Qu’est-ce la cession de créance ?

Notion de la cession de créance La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant), cède à une autre personne (le cessionnaire) une créance dont il est titulaire à l’égard d’un débiteur (le débiteur cédé).

Euromex

A propos d’Euromex Depuis 1948, Euromex est spécialisé en protection juridique et traite chaque année quelque 30.000 dossiers. Simulez votre prêt en ligne Euromex est l’un des plus grands assureurs protection juridique en Flandre. Avec une part de marché de 12,2 %, il est également un acteur majeur en Belgique. Euromex est une société opérant… Lire plus »

Rachetez votre crédit avec un rachat de prêt hypothécaire

Si vous avez contracté un prêt hypothécaire et que vous envisagez de le négocier ou d’ obtenir un meilleur taux, cette solution est faite pour vous. Il s’agit d’une formule dédiée au rachat de prêt hypothécaire. Simulez rachat de prêt hypothécaire Processus de rachat de prêt hypothécaire Avec Finday, vous avez la possibilité de racheter… Lire plus »

AXA banque

AXA Banque fait partie du Groupe AXA. C’est une banque et compagnie d’assurances d’envergure internationale, desservant 107 millions de clients avec 166.000 collaborateurs, présents dans 59 pays. À l’échelon mondial, AXA est la marque d’assurance numéro 1 et AXA Banque est un acteur financier fort en Belgique. AXA a été élue Banque de l’année fin 2016. Simulez votre prêt en ligne… Lire plus »

Procéder à une simulation frais de notaire pour mieux prévoir ses coûts

Pourquoi réaliser une simulation frais de notaire ? On sollicite le service d’un notaire pour de multiples raisons. Les prestations de cet officier public sont cependant payantes. Pour connaitre au préalable le montant à prévoir à cet effet, passer par une simulation frais de notaire est de mise. Cela permet non seulement aux clients de se… Lire plus »

Qu’est-ce qu’un « consommateur » ?

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Eb-lease

Produits simples et communication transparente Nos produits de leasing et de renting (pour les dealers, distributeurs, importateurs et courtiers) et crédits hypothécaires (pour les courtiers) ont une structure simple et sont donc faciles à expliquer à votre client. Eb-lease communique toujours avec vous de manière ouverte au sujet des demandes de dossier et des décisions… Lire plus »

Qu’est-ce que la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) ?

La Banque Nationale de Belgique est une importante source d’informations. Elle organise notamment la Centrale des Crédits aux Particuliers CCP.

Réaliser votre projet et maîtriser votre budget

Vous souhaitiez acheter une nouvelle voiture ? Réaliser des travaux ? Financer un voyage ou encore les études de vos enfants ? Mais vous n’en aviez pas la possibilité ? Vous avez eu recours à un prêt personnel et vous souhaitez ne pas vous endetter ? Vous devez maîtriser votre budget ! Simulez votre prêt en… Lire plus »

Les secrets du regroupement de crédit réussi

Le regroupement de crédit ou encore rachat de crédit, rachat de prêt ou refinancement est aujourd’hui une alternative très courante pour la plupart des emprunteurs. Ces derniers ont recours à ce procédé pour diverses raisons ! La plus commune est l’allègement des crédits en cours ainsi qu’une meilleure gestion des remboursements. Mais attention, cette opération… Lire plus »

Crédit immobilier : combien puis-je emprunter ?

Le montant d’un crédit se fixe toujours selon la capacité de remboursement de l’emprunteur et des mensualités. La question ultime qui se pose toujours lors d’une demande de prêt immobilier est : combien puis-je emprunter ? Prêt hypothécaire Belgique Combien puis-je emprunter pour l’achat d’un bien immobilier ? Vous rêvez de devenir propriétaire d’une maison ? Vous devez… Lire plus »

Quelle sont les autorités de contrôle en matière de crédit ?

Les deux grandes autorités en matière de contrôle de crédit : La FSMA et la BNB, les autorités de contrôle. Les différents acteurs du secteur financier belge sont, dans plusieurs domaines, soumis à un contrôle permanent. L’objectif de ce contrôle est de :

Concrétisez votre projet grâce au prêt personnel

À chaque projet, un financement adéquat. Que vous souhaitiez acheter une nouvelle voiture, réaliser des travaux d’aménagement ou financer un évènement familial, votre budget doit être conséquent pour sa réalisation. Concrétisez votre projet! Heureusement, grâce au prêt personnel, il est tout à fait possible de réaliser ses rêves et ses projets. Que vous souhaitiez un… Lire plus »

Qu’est-ce que le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) ?

La FSMA n’effectue pas seule le contrôle en matière d’octroi de crédit et d’intermédiation en crédit. Elle est assistée dans cette tâche par le SPF Economie.

Qu’est-ce que l’Union Professionnelle du Crédit (UPC) ?

Outre le respect de la législation, le secteur financier a édicté des codes de conduite pour les établissements financiers. Qu’est-ce que l’UCP ? De cette manière, un code de conduite pour l’octroi responsable de crédit a été établi par l’Union Professionnelle du Crédit (UPC), en vertu duquel les membres de l’UPC s’engagent à respecter les règles reprises… Lire plus »

Simulation frais notaire Flandre : pour prévoir préalablement vos frais

Faire une simulation frais notaire Flandre pour un achat immobilier Si vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier en Flandre, vous devez connaitre le coût total de ce bien. Les premiers euros jouissent d’un abattement — c’est-à-dire — cette première tranche est exempte d’impôt.

Que signifie prêt personnel avec saisie sur salaire ?

L’établissement financier, par lequel vous avez contracté un prêt, demande une saisie sur salaire. Que cela signifie-t-il ? Même si le créancier a essayé de vous expliquer le fonctionnement de ce type de prêt, vous n’avez pas encore d’idée précise sur le véritable fonctionnement de ce dernier. Est-ce que cela signifie que vous allez tout… Lire plus »

A quoi sert la Banque Nationale de Belgique (BNB) ?

La BNB est également chargée de la surveillance individuelle des acteurs du système financier qui peuvent détenir des avoirs de clients (contrôle microprudentiel). Avec l’introduction du modèle Twin Peaks, la Banque Nationale de Belgique est responsable du maintien de la stabilité macro- et microéconomique du système financier.

Quelles sont les lois périphériques au secteur financier

Les lois périphériques au secteur financier : livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code de droit économique. objectif Législation et du Livre VI sur le secteur financier Avec la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code… Lire plus »

Région Wallonne : les règlementations régissant les droits de succession

Réglementation en vigueur sur les droits de succession Un membre de votre famille est décédé récemment. Il va falloir vous renseigner sur les droits de succession.

À quoi sert le tableau d’amortissement prêt personnel ?

Pour mener à bien le remboursement de votre prêt, certains outils vous seront indispensables. Le tableau d’amortissement en fait partie et vous donnera des informations détaillées quant aux mensualités qui permettront de payer vos intérêts ainsi que celles qui vous permettront de rembourser votre crédit à la banque. Cet outil essentiel peut être un véritable… Lire plus »

BPOST

En Belgique, bpost (anciennement La Poste) est une société anonyme de droit public qui a deux grandes activités : Simulez votre prêt en ligne le traitement du courrier postal ; la gestion d’un réseau de bureaux de poste qui distribuent, outre les produits postaux, des produits financiers et des assurances de sociétés filiales. Votre crédit hypothécaire Avec le simulateur bpost ,… Lire plus »

Prêt travaux, prêt rénovation : une solution à connaitre

Avant de vous lancer dans une demande de prêt rénovation pour effectuer des travaux ou des rénovations, nous vous invitons à lire les quelques informations ci-dessous. Zoom sur le prêt travaux, prêt rénovation Réaliser des travaux dans un logement engendre généralement des dépenses considérables. La plupart des gens optent aujourd’hui pour un prêt travaux car… Lire plus »

Allianz SE

Allianz SE, créé en 1890 à Berlin, est un groupe d’assurances, le premier assureur européen, et le quatrième gestionnaire d’actifs au monde. Simulez votre prêt en ligne Le groupe est diversifié entre l’assurance-dommage et l’assurance-vie, et est actif en Belgique, en Allemagne, en France et en Italie. Le groupe utilise également son réseau d’agents d’assurance… Lire plus »

Baloise Insurance

Née en 2013 de la fusion de Mercator, Avéro et Nateus, Baloise Insurance est une entreprise récente en pleine expansion, au passé riche. Simulez votre prêt en ligne Baloise Insurance figure parmi les 5 plus grands assureurs Non-Vie. Nous sommes le leader du marché en Belgique en assurances maritimes et de transport. Dans le segment… Lire plus »

Simulation frais de notaire en Wallonie : réduire les dépenses lors d’un achat immobilier

Faire une simulation frais de notaire en Wallonie pour prévoir les charges Que ce soit pour découvrir les modalités à respecter pour régulariser l’acquisition d’un bien immobilier ou tout simplement pour authentifier les actes afférents à cet achat, solliciter les services d’un notaire est indispensable. Pour ses prestations, cet officier ministériel et public requiert une… Lire plus »

Simulation frais de notaire Bruxelles : la meilleure façon de prévoir ses prix

Quelles sont les bonnes raisons de simuler les frais de notaire ? Le service d’un notaire est toujours payant. Pourtant, le prix peut varier selon différents facteurs. Faire une simulation frais de notaire Bruxelles est donc indispensable afin que vous puissiez avoir une idée du coût que vous allez payer. Simulez votre prêt en ligne

Simuler le coût d’un prêt personnel : les solutions possibles

Quelles sont les solutions pour un prêt personnel ? Envie de rénover votre intérieur, de financer les études de vos enfants ou encore de partir en vacances mais vous n’en avez pas les moyens tout de suite ? Simuler le coût d’un prêt personnel. Pas de problème ! Vous pouvez aujourd’hui, recourir à ce que… Lire plus »

CKV – Centrale Kredietverlening

Crédit sur mesure Simulez votre prêt en ligne Vous cherchez un emprunt adapté à vos besoins? Alors, la banque d’épargne CKV est votre partenaire! Quelle que soit la durée du crédit ou la formule d’amortissement, chez CKV vous pouvez emprunter selon vos besoins, privés ou professionnels et sous condition d’acceptation par le comité du crédit. Crédits… Lire plus »

Une trésorerie plus stable avec un prêt personnel

Actuellement, le coût de la vie est de plus en plus cher. Ayez une trésorerie plus stable avec un prêt personnel. Beaucoup de foyers ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, à financer des projets importants ou même à mettre de l’argent de côté pour faire face aux imprévus. En… Lire plus »

Credimo

Qu’est-ce que Credimo ? Credimo connait une longue histoire qui a débuté en 1936 avec la création d’un bureau en assurance par la famille Van Nieuwenhuysen, à Asse. À la fin des années 60, est venue l’idée de créer une société financière afin d’étendre le portefeuille en assurance via une nouvelle clientèle. Après de longues… Lire plus »

AG Insurance

AG Insurance est une compagnie belge en assurance-vie et assurance non-vie (auto, incendie, accident, hospitalisation, responsabilité civile, etc.), ainsi qu’en pension complémentaire. Simulez votre prêt en ligne Elle est présente sur le marché des assurances belges depuis 1824. Elle s’adresse tant aux particuliers qu’aux indépendants, PME et grandes entreprises. Les produits d’AG Insurance sont distribués… Lire plus »

Tout connaître sur le prêt personnel

Un projet vous tient à cœur, mais vous savez que sa réalisation demande un réel apport d’argent. Le prêt personnel avec un bon taux est la meilleure solution pour financer vos projets. Simulez votre prêt personnel

Remboursement par anticipation : une bonne idée ?

Lorsqu’on reçoit une importante somme d’argent on est souvent tenté de vouloir rembourser son crédit en cours. Un remboursement par anticipation est-ce une bonne idée ? Mais cela en vaut-il vraiment la peine ? ? Quels sont les éventuels avantages à tirer de ce remboursement par anticipation ? Y a-t-il des inconvénients à vouloir rembourser… Lire plus »

Comment informer le consommateur ?

Livre VI attache beaucoup d’importance à informer le consommateur. Elle se fonde sur deux piliers :

Quelles sont les modalités contractuelles ?

Une obligation peut être limitée par un délai ou par une condition. Quelles sont les modalités contractuelles ? On parle de modalités d’engagement.

Qu’est-ce qu’un prêt personnel amortissable ?

Étroitement similaire au crédit à la consommation sur la forme, le prêt personnel amortissable donne à un emprunteur une somme d’argent prédéfinie. Utilisées généralement pour un achat précis, la somme d’argent ainsi que la durée du remboursement sont définies au préalable. Il se peut que l’emprunteur obtienne son crédit sans pour autant avoir une garantie…. Lire plus »

Que dis la loi pour les contrats à distances ?

Le Livre VI prévoit une protection spéciale du consommateur dans le cadre des contrats à distance. Qu’est-ce un contrat à distance ? Un contrat à distance désigne tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée… Lire plus »

Creafin

Le slogan de Creafin est » Plus loin que le crédit « . Cela ne signifie pas que nous proposons d’autres produits que les crédits. Non. Nous voulons parler du service personnel que Creafin souhaite proposer à aux courtiers en crédit hypothécaire affiliés. Simulez votre prêt en ligne Assistance technique au bureau du courtier en crédit… Lire plus »

Qu’est-ce que le Service de médiation des services financiers (Ombudsfin) ?

Personne n’ignore les difficultés de recourir à la justice, a fortiori pour des petits litiges. Qu’est-ce que Ombudsfin ? Les consommateurs sont souvent confrontés à des problèmes pour exercer leurs droits, surtout lorsqu’ils n’obtiennent pas satisfaction auprès de l’entreprise elle-même.

Quand est-il de la protection de la vie privée ?

Objet de la législation Tant la Convention européenne des droits de l’homme que la Constitution consacrent expressément le droit de chacun au respect de la protection de la vie privée.

Les documents utiles que l’on obtient lors d’une souscription crédit

Un contrat de crédit implique deux parties bien distinctes, l’emprunteur et le prêteur. Ces derniers s’engagent à honorer les clauses et accords convenus dans ce document. Retrouvez les documents utiles pour la souscription d’un crédit. Simulez une demande de crédit en ligne

Peut-on recourir à un prêt personnel en Belgique ?

Vous voulez changer la décoration de votre salon, vous avez envie de partir en vacances à l’autre bout du monde pour vous ressourcer ? Ou vous avez tout simplement besoin de plus d’argent pour continuer vos études ? C’est dans ces moments là, que vous pouvez envisager de contracter un prêt personnel sans justificatif.

Quelle est la notion de « régime matrimonial » .

Le mariage est un contrat entre deux personnes qui s’unissent. Le régime matrimonial régit les conséquences patrimoniales du mariage (et de la dissolution du mariage) entre les époux et à l’égard des tiers. Le droit du régime matrimonial se compose de deux parties :

Où peut-on trouver un prêt personnel au meilleur taux ?

Pour concrétiser un projet, de plus en plus de foyers décident d’opter pour un prêt personnel au meilleur taux auprès d’une institution spécialisée. Comment trouver un prêt personnel au meilleur taux en Belgique ? Avant de se diriger vers un établissement en particulier, il est important de comprendre l’intérêt d’obtenir le meilleur taux. Mais comme… Lire plus »

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Une entreprise est toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.

les détails essentiels du crédit énergie en Belgique

Dans la catégorie des prêts personnels, il existe de multiples formules de crédit destiné à aider les particuliers à réaliser leur projet. Le prêt énergie en fait partie ! Les projets de rénovation et d’aménagement d’intérieur entrent souvent dans la catégorie de prêts travaux. Si vous envisagez de changer de décoration et/ou de customiser votre maison,… Lire plus »

Qu’est-ce que la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) ?

La « Fédération belge du secteur financier » (Febelfin) est la fédération centrale représentative du secteur financier belge. Elle a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des entreprises membres.

Qu’est-ce que le régime matrimonial primaire ?

Le régime matrimonial primaire régit les droits et obligations des époux, quel que soit le régime matrimonial secondaire qu’ils ont choisi pour définir leurs relations patrimoniales.

Quand est-il des clauses abusives ?

Les clauses abusives sont les clauses et les conditions dans un contrat entre une entreprise et un consommateur. Simulez votre prêt en ligne Qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

BNP PARIBAS CARDIF

Présente en Belgique depuis 1989, BNP PARIBAS CARDIF est une compagnie d’assurances spécialisée dans les couvertures liées aux crédits. Simulez votre prêt en ligne Que ce soit des prêts hypothécaires, des crédits à la consommation, des crédits d’investissement, la vente des produits de BNP PARIBAS CARDIF se fait par le biais de courtiers indépendants dont… Lire plus »

Les renseignements essentiels sur le contrat de crédit

Tout accord convenu entre deux parties est scellé par un contrat de crédit. Les procédures de crédit n’y échappent pas. Au contraire, elles mettent en avant le rôle majeur qui lie un prêteur et son débiteur. Ce dossier ayant une valeur juridique, mais également une valeur morale, tiens lieu d’accord consensuel. L’emprunteur a l’obligation de… Lire plus »

Qu’est-ce que l’offre conjointe de services financiers

L’offre conjointe est l’offre liant à l’acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l’acquisition d’autres biens ou services. L’offre conjointe est parfois appelée « vente couplée » dans la pratique.

Qu’est-ce que le régime secondaire conventionnel ?

Les époux peuvent choisir un régime secondaire conventionnel autre que le régime légal, par exemple en vue de la séparation de biens.

Demande de prêt sans engagement en ligne

Aujourd’hui, tout peut se faire sur internet. La demande de crédit, le prêt sans engagement ne déloge bien entendu pas à cette règle. Mais avant d’opter pour cette alternative, nous vous conseillons de lire les quelques lignes ci-dessous. Demande de prêt sans engagement en ligne : comprendre le principe et le mode d’emploi

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Le contrat n’est donc valable que si les conditions légales sont respectées. La loi prévoit quatre conditions de validité valables pour tout contrat :

Les documents indispensables à une acquisition de crédit

Les établissements crédit en Belgique proposent diverses formules de crédit pour aider les consommateurs. Les prêts sont effectivement des solutions monétaires destinées à financer la réalisation d’un projet professionnel ou personnel. Explication sur les documents indispensables à une acquisition de crédit.

Quelle est la législation anti-blanchiment ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est un aspect important de la « fonction de compliance ». Quelle est la législation anti-blanchiment ?

Condition pour obtenir un prêt personnel

Il faut se renseigner sur les « condition prêt personnel » avant de pouvoir souscrire un prêt personnel. Le particulier doit d’abord faire une demande auprès d’une institution financière ou d’une banque de son choix. Toutefois, pour que le dossier soit validé, le particulier doit répondre à quelques critères d’acceptation. Même si l’on dit que ce type de… Lire plus »

Quelle est la notion de « compliance » ?

Le terme « compliance » est généralement utilisé pour indiquer qu’une personne considère, respecte et applique la loi et la législation applicables (= application de la législation et de la réglementation).

Qu’est-ce que produits, biens, services ?

Les produits, biens, services désignent des biens et des services, des biens immeubles, des droits et des obligations.

Qu’est-ce que le régime matrimonial secondaire ?

Le régime matrimonial secondaire organise les relations patrimoniales des époux, tant mutuelles qu’à l’égard des tiers (p.ex. créanciers). Simulez votre prêt en ligne Les époux ont le choix entre le :

Quelles sont les principales obligations dans le cadre de la loi anti-blanchiment ?

Les obligations principales imposées par la loi anti-blanchiment aux entreprises et aux personnes dans son domaine d’application sont les suivantes :

Comment former un contrat ? Un contrat consensuel ?

Qu’est-ce qu’un contrat ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Qu’est-ce que la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

La Cellule de Traitement des Informations Financières, CTIF, créée en 1993 par la loi du 11 janvier 1993, est au cœur du dispositif belge de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce qui est autorisé pour la publicité ?

La publicité désigne toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre. Cette notion est à interpréter au sens le plus large.

A quoi sert la FSMA ?

Quel est le rôle de la FSMA ? La FSMA succède à l’ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), dont la dénomination a été modifiée le 1er avril 2011, afin de mieux rendre compte de l’évolution de ses missions et, en particulier, de ses compétences exclusives en matière de contrôle des règles de conduite.

Qu’est-ce que la loi sur le règlement collectif de dettes ?

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes. Il offre aux personnes physiques qui ne sont pas commerçants et qui se trouvent dans une situation de surendettement, la possibilité de rétablir leur situation financière.

Elantis

Créée en 1851, Elantis est aujourd’hui filiale de Belfius Insurance. Simulez votre prêt en ligne Elle est active dans le secteur des crédits hypothécaires et des crédits à la consommation via un réseau de courtiers indépendants. Basée à Liège, Elantis développe ses activités dans toute la Belgique. Reconnue pour sa créativité en matière de nouveaux… Lire plus »

Qu’est-ce qu’un intermédiaire de crédit ?

Quel est le rôle de l’intermédiaire de crédit ? L’intermédiaire de crédit est la personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet… Lire plus »

Qu’est-ce que la cohabitation légale ?

Quelles sont les règles de la cohabitation légale ? Des règles propres sont d’application pour la cohabitation légale. Le Code civil ne prévoit rien pour les cohabitants de fait. Simulez votre prêt en ligne Comme pour les personnes mariées, le législateur a établi un régime primaire qui décrit les droits et obligations des cohabitants légaux…. Lire plus »