Paiement et contrat

Tant que le contrat de crédit n’a pas été signé par toutes les parties, aucun paiement ne peut être effectué, ni par le prêteur, ni par l’emprunteur. Le montant du crédit est en principe payé immédiatement par le prêteur à l’emprunteur

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De combien doit-on disposer pour devenir propriétaire ?

Si vous envisagez de devenir propriétaire, mais ne savez pas de combien vous devez disposer pour financer l’achat d’un logement, voici de bons conseils. Il s’agit en premier lieu de souscrire à une formule de crédit immobilier.

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Remboursement anticipé

Puis-je rembourser anticipativement mon prêt ? L’emprunteur a le droit de rembourser,  le solde du capital restant dû, de façon participative via un remboursement anticipé, en tout ou en partie et à tout moment. Cependant, il doit aviser le prêteur de son intention, au moins 10 jours avant le remboursement, par lettre recommandée.

Non-exécution du contrat de crédit

Que ce passe-t-il en cas de non-exécution du contrat de crédit ? Toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse en cas de non-exécution du contrat de crédit est interdite et réputée non écrite. La législation prévoit trois exceptions en ce qui concerne les crédits à la consommation

Quelles sont les procédures d’inscription à la FSMA ?

Toute demande d’inscription est envoyée à la FSMA. Cet article parle de la procédure d’inscription à la FSMA. Au moment de sa demande d’inscription, le demandeur indique dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans une seule catégorie du registre.

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Que dire du bonus logement sur le prêt hypothécaire ?

La réforme fiscale et la mise à jour des offres des banques et des établissements de crédit se font au fil des ans. Ces changements justifient l’apparition des nouvelles offres ou leurs disparitions. C’est le cas du bonus logement qui n’existe plus actuellement, mais qui, autrefois était lié au régime fiscal du prêt hypothécaire.

Quelles sont les différentes sanctions ?

Il existe différentes sanctions en cas d’infractions au Livre VII Tout d’abord, le Livre VII correspond au Code de droit économique. Bien entendu, il prévoit des sanctions civiles, pénales et administratives en cas d’infraction. De plus, ces sanctions peuvent être appliquées ensemble.

Distinction entre les différents types de crédit à la consommation

Faire la différence entre les différents types de crédit à la consommation l’ouverture de crédit ; la facilité de découvert ; la vente à tempérament ; le prêt à tempérament ; le crédit-bail. Simulez votre prêt en ligne L’ouverture de crédit

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Quelles sont les règles en matière de publicité ?

Reprenons les différentes règles en matière de publicité La  » publicité  » est définie par la législation comme :  » toute communication d’une entreprise ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre « .

Demetris

Demetris, qui appartient au groupe BNP Paribas, est un établissement qui met à disposition des particuliers des solutions efficaces de prêt hypothécaire à taux compétitifs.

Qu’est-ce l’inscription collective ?

Aujourd’hui, à la FSMA, il est possible, pour plusieurs candidats intermédiaires de crédit (en tant que courtiers de crédit ou agents liés), d’introduire une demande d’inscription collective.

Que signifie le cautionnement dans un crédit hypothécaire

Le cautionnement du prêt hypothécaire expliqué par un prêteur a. Devoir d’investigation du prêteur et de l’intermédiaire Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à la caution (= celui qui constitue une sureté personnelle) les renseignements exacts et complets qu’ils estiment nécessaires afin d’apprécier la situation financière et la faculté de remboursement.

Objectifs réglementation relatifs aux crédits hypothécaires

Réglementation : la loi sur les crédits hypothécaires a été abrogée et reprise dans le livre VII et le livre XV du Code de droit économique (CDE).

Droit de rétractation du consommateur

L’emprunteur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant quatorze jours (calendriers) après signature du contrat. Et ce, sans avoir à donner de motif. C’est le droit de rétractation du consommateur ! Quand commence à courir le droit de rétractation du consommateur ?

Quel est le processus de paiement avec les cartes de crédit bancaire ?

Toutes les grandes banques belges, ainsi que la plupart de celles de moindre taille, ont transféré le traitement des transactions par cartes de crédit banciare à une nouvelle plate-forme de traitement européenne appelée SiNSYS.

Qu’est-ce le cautionnement ?

Le devoir d’investigation, le cautionnement d’un crédit à la consommation Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à celui qui constitue une sûreté personnelle les renseignements exacts et complets qu’ils jugent nécessaires afin d’apprécier sa situation financière et ses facultés de remboursement.

Qu’est-ce la carte de débit ?

Description de la carte de débit Une carte de débit peut être décrite comme une carte permettant à son titulaire, grâce notamment aux données reprises sur la puce et/ou la bande magnétique :

Que signifie le cautionnement à titre gratuit ?

Validité et explication du cautionnement à titre gratuit Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement à titre gratuit n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales.

Quel choix de la carte bancaire ?

Comment choisir sa carte bancaire ? Il est important de conseiller le client quant au choix de la carte bancaire, en tenant compte :

Qu’est-ce la carte de crédit ?

Description de la carte de crédit et ses caractéristiques Une carte de crédit est une carte de paiement dont les paiements effectués ne sont débités qu’après un certain temps d’un compte déterminé par le client.

Les types de cautionnement ?

Notion et types de cautionnement Se porter caution (le cautionnement) pour quelqu’un, c’est s’engager à payer à sa place s’il ne paie pas sa dette lui-même. Les différents types de cautionnement expliqué :

Qu’est-ce qu’un prêteur ?  

Définition d’un prêteur Le prêteur est toute personne physique ou morale qui consent (octroie) un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Qu’est-ce la cession de créance ?

Notion de la cession de créance La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant), cède à une autre personne (le cessionnaire) une créance dont il est titulaire à l’égard d’un débiteur (le débiteur cédé).

Le consommateur du crédits à la consommation

Description du consommateur : toute personne physique; qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Quels sont les dix principes du crédit responsable ?

Le code de conduite du crédit responsable « Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable» de l’UPC est composé de dix principes qui recouvrent l’ensemble du cycle de crédit, du premier contact avec le client à la gestion d’un éventuel retard de paiement :

Quelles sont les conditions des sûretés ?

Quelles sont les conditions de sûretés en matière de crédit ? L’activité d’un prêteur n’est pas sans risques : lorsque le client débiteur ne rembourse pas sa dette, le prêteur encourt une perte.

Qu’est-ce que le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) ?

La FSMA n’effectue pas seule le contrôle en matière d’octroi de crédit et d’intermédiation en crédit. Elle est assistée dans cette tâche par le SPF Economie.

A quoi sert la Banque Nationale de Belgique (BNB) ?

La BNB est également chargée de la surveillance individuelle des acteurs du système financier qui peuvent détenir des avoirs de clients (contrôle microprudentiel). Avec l’introduction du modèle Twin Peaks, la Banque Nationale de Belgique est responsable du maintien de la stabilité macro- et microéconomique du système financier.

Qu’est-ce qu’un « consommateur » ?

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Région Wallonne : les règlementations régissant les droits de succession

Réglementation en vigueur sur les droits de succession Un membre de votre famille est décédé récemment. Il va falloir vous renseigner sur les droits de succession.

Quelle sont les autorités de contrôle en matière de crédit ?

Les deux grandes autorités en matière de contrôle de crédit : La FSMA et la BNB, les autorités de contrôle. Les différents acteurs du secteur financier belge sont, dans plusieurs domaines, soumis à un contrôle permanent. L’objectif de ce contrôle est de :

Tout connaître sur le prêt personnel

Un projet vous tient à cœur, mais vous savez que sa réalisation demande un réel apport d’argent. Le prêt personnel avec un bon taux est la meilleure solution pour financer vos projets. Simulez votre prêt personnel

Qu’est-ce que la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) ?

La Banque Nationale de Belgique est une importante source d’informations. Elle organise notamment la Centrale des Crédits aux Particuliers CCP.

Simulation frais notaire Flandre : pour prévoir préalablement vos frais

Faire une simulation frais notaire Flandre pour un achat immobilier Si vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier en Flandre, vous devez  connaitre le coût total de ce bien. Les premiers euros jouissent d’un abattement — c’est-à-dire — cette première tranche est exempte d’impôt.

Simulation frais de notaire Bruxelles : la meilleure façon de prévoir ses prix

Quelles sont les bonnes raisons de simuler les frais de notaire ? Le service d’un notaire est toujours payant. Pourtant, le prix peut varier selon différents facteurs. Faire une simulation frais de notaire Bruxelles est donc indispensable afin que vous puissiez avoir une idée du coût que vous allez payer. Simulez votre prêt en ligne

Quelles sont les modalités contractuelles ?

Une obligation peut être limitée par un délai ou par une condition. Quelles sont les modalités contractuelles ? On parle de modalités d’engagement.

Demande de prêt sans engagement en ligne

Aujourd’hui, tout peut se faire sur internet. La demande de crédit, le prêt sans engagement ne déloge bien entendu pas à cette règle. Mais avant d’opter pour cette alternative, nous vous conseillons de lire les quelques lignes ci-dessous. Demande de prêt sans engagement en ligne : comprendre le principe et le mode d’emploi

Les documents utiles que l’on obtient lors d’une souscription crédit

Un contrat de crédit implique deux parties bien distinctes, l’emprunteur et le prêteur. Ces derniers s’engagent à honorer les clauses et accords convenus dans ce document. Retrouvez les documents utiles pour la souscription d’un crédit. Simulez une demande de crédit en ligne

Comment informer le consommateur ?

Livre VI attache beaucoup d’importance à informer le consommateur. Elle se fonde sur deux piliers :

Quand est-il des clauses abusives ?

Les clauses abusives sont les clauses et les conditions dans un contrat entre une entreprise et un consommateur. Simulez votre prêt en ligne Qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

Qu’est-ce que le Service de médiation des services financiers (Ombudsfin) ?

Personne n’ignore les difficultés de recourir à la justice, a fortiori pour des petits litiges. Qu’est-ce que Ombudsfin ? Les consommateurs sont souvent confrontés à des problèmes pour exercer leurs droits, surtout lorsqu’ils n’obtiennent pas satisfaction auprès de l’entreprise elle-même.

Peut-on recourir à un prêt personnel sans justificatif en Belgique ?

Vous voulez changer la décoration de votre salon, vous avez envie de partir en vacances à l’autre bout du monde pour vous ressourcer ? Ou vous avez tout simplement besoin de plus d’argent pour continuer vos études ? C’est dans ces moments là, que vous pouvez envisager de contracter un prêt personnel sans justificatif.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Une entreprise est toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.

Quelle est la notion de « compliance » ?

Le terme « compliance » est généralement utilisé pour indiquer qu’une personne considère, respecte et applique la loi et la législation applicables (= application de la législation et de la réglementation).

Qu’est-ce que le régime matrimonial primaire ?

Le régime matrimonial primaire régit les droits et obligations des époux, quel que soit le régime matrimonial secondaire qu’ils ont choisi pour définir leurs relations patrimoniales.

Qu’est-ce que la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) ?

La « Fédération belge du secteur financier » (Febelfin) est la fédération centrale représentative du secteur financier belge. Elle a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des entreprises membres.

Les documents indispensables à une acquisition de crédit

Les établissements crédit en Belgique proposent diverses formules de crédit pour aider les consommateurs. Les prêts sont effectivement des solutions monétaires destinées à financer la réalisation d’un projet professionnel ou personnel. Explication sur les documents indispensables à une acquisition de crédit.

Qu’est-ce que le régime secondaire conventionnel ?

Les époux peuvent choisir un régime secondaire conventionnel autre que le régime légal, par exemple en vue de la séparation de biens.

Quelle est la notion de « régime matrimonial » .

Le mariage est un contrat entre deux personnes qui s’unissent. Le régime matrimonial régit les conséquences patrimoniales du mariage (et de la dissolution du mariage) entre les époux et à l’égard des tiers. Le droit du régime matrimonial se compose de deux parties :

Qu’est-ce que produits, biens, services ?

Les produits, biens, services désignent des biens et des services, des biens immeubles, des droits et des obligations.

Qu’est-ce que l’offre conjointe de services financiers

L’offre conjointe est l’offre liant à l’acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l’acquisition d’autres biens ou services. L’offre conjointe est parfois appelée « vente couplée » dans la pratique.

Quand est-il de la protection de la vie privée ?

Objet de la législation Tant la Convention européenne des droits de l’homme que la Constitution consacrent expressément le droit de chacun au respect de la protection de la vie privée.

Quelles sont les principales obligations dans le cadre de la loi anti-blanchiment ?

Les obligations principales imposées par la loi anti-blanchiment aux entreprises et aux personnes dans son domaine d’application sont les suivantes :

Qu’est-ce que le régime matrimonial secondaire ?

Le régime matrimonial secondaire organise les relations patrimoniales des époux, tant mutuelles qu’à l’égard des tiers (p.ex. créanciers). Simulez votre prêt en ligne Les époux ont le choix entre le :

Quelle est la législation anti-blanchiment ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est un aspect important de la « fonction de compliance ». Quelle est la législation anti-blanchiment ?

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Le contrat n’est donc valable que si les conditions légales sont respectées. La loi prévoit quatre conditions de validité valables pour tout contrat :

Comment former un contrat ? Un contrat consensuel ?

Qu’est-ce qu’un contrat ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Qu’est-ce qui est autorisé pour la publicité ?

La publicité désigne toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre. Cette notion est à interpréter au sens le plus large.

Qu’est-ce que la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

La Cellule de Traitement des Informations Financières, CTIF, créée en 1993 par la loi du 11 janvier 1993, est au cœur du dispositif belge de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce que la loi sur le règlement collectif de dettes ?

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes. Il offre aux personnes physiques qui ne sont pas commerçants et qui se trouvent dans une situation de surendettement, la possibilité de rétablir leur situation financière.

A quoi sert la FSMA ?

Quel est le rôle de la FSMA ? La FSMA succède à l’ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), dont la dénomination a été modifiée le 1er avril 2011, afin de mieux rendre compte de l’évolution de ses missions et, en particulier, de ses compétences exclusives en matière de contrôle des règles de conduite.