Combien doit-on disposer pour devenir propriétaire ?

Si vous envisagez de devenir propriétaire, mais ne savez pas de combien vous devez disposer pour financer l’achat d’un logement, voici de bons conseils. Il s’agit en premier lieu de souscrire à une formule de crédit immobilier.

Que dire du bonus logement sur le prêt hypothécaire ?

La réforme fiscale et la mise à jour des offres des banques et des établissements de crédit se font au fil des ans. Ces changements justifient l’apparition des nouvelles offres ou leur disparition. C’est le cas du bonus logement qui n’existe plus actuellement, mais qui autrefois était lié au régime fiscal du prêt hypothécaire.

Quelles sont les différentes sanctions ?

Il existe différentes sanctions Le Code de droit économique prévoit des sanctions civiles, pénales et administratives en cas d’infraction au Livre VII CDE. Ces sanctions peuvent être appliquées ensemble.

Quelles sont les procédures d’inscription à la FSMA ?

Toute demande d’inscription est envoyée à la FSMA.Procédures d’inscription à la FSMA. Au moment de sa demande d’inscription, le demandeur indique dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans une seule catégorie du registre.

Quelles sont les conditions d’inscription des intermédiaires de crédit

Les personnes qui veulent exercer l’activité d’intermédiaire de crédit en Belgique doivent au préalable être inscrites sur le registre de la FSMA tenu à cet effet. Pour pouvoir être inscrit comme intermédiaire de crédit, l’intéressé doit satisfaire aux conditions d’inscription stipulées par la loi.

Non-exécution du contrat de crédit

Toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse en cas de non-exécution du contrat de crédit est interdite et réputée non écrite. La législation prévoit trois exceptions en ce qui concerne les crédits à la consommation :

Remboursement anticipé

L’emprunteur a le droit de rembourser anticipativement via un remboursement anticipé en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation. Il doit aviser le prêteur de son intention, au moins 10 jours avant le remboursement, par lettre recommandée.

Paiement et contrat

Tant que le contrat de crédit n’a pas été signé par toutes les parties, aucun paiement ne peut être effectué, ni par le prêteur, ni par l’emprunteur. Le montant du crédit est en principe payé immédiatement par le prêteur à l’emprunteur par :

Identification et vérification de l’identité

Le prêteur ne peut conclure le contrat de crédit ou le contrat de sûreté qu’après vérification de l’identité (des données d’identification) du consommateur ou de la personne qui constitue la sûreté. Le principe de base consiste à ‘connaître son client’. (Know Your Customer principle). Le prêteur doit :

Droit de rétractation du consommateur

L’emprunteur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours calendriers, sans donner de motif. Droit de rétractation du consommateur. Ce délai commence à courir :

Qu’est-ce l’inscription collective ?

Il est possible d’introduire une demande d’inscription collective à la FSMA pour plusieurs candidats intermédiaires de crédit (en tant que courtiers de crédit ou agents liés).

Qu’est-ce la carte de débit ?

Description carte de débit Une carte de débit peut être décrite comme une carte permettant à son titulaire, grâce notamment aux données reprises sur la puce et/ou la bande magnétique :

Quel est le processus de paiement avec les cartes de crédit bancaire ?

Toutes les grandes banques belges, ainsi que la plupart de celles de moindre taille, ont transféré le traitement des transactions par cartes de crédit banciare à une nouvelle plate-forme de traitement européenne appelée SiNSYS.

Que signifie le cautionnement dans un crédit hypothécaire

Le cautionnement du prêt hypothécaire a. Devoir d’investigation du prêteur et de l’intermédiaire Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à la caution (= celui qui constitue une sureté personnelle) les renseignements exacts et complets qu’ils estiment nécessaires afin d’apprécier la situation financière et la faculté de remboursement.

Qu’est-ce le cautionnement à titre gratuit dans le prêt hypothécaire ?

Explication sur le cautionnement à titre gratuit Le cautionnement ” à titre gratuit ” n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales (art. 2043 à 2034 octies du Code civil). Ceux-ci s’appliquent aux :

Que signifie le cautionnement à titre gratuit ?

Validité et explication du cautionnement à titre gratuit Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement à titre gratuit n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales.

Quelles sont les règles en matière de publicité ?

Notion règles en matière de publicité La ” publicité ” est définie par la législation comme : ” toute communication d’une entreprise ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre “.

Distinction entre les différents types de crédit à la consommation

Faire la différence entre les types de crédit à la consommation : l’ouverture de crédit ; la facilité de découvert ; la vente à tempérament ; le prêt à tempérament ; le crédit-bail. L’ouverture de crédit

Objectifs réglementation relatifs aux crédits hypothécaires

Réglementation : la loi sur les crédits hypothécaires a été abrogée et reprise dans le livre VII et le livre XV du Code de droit économique.

Quel choix de la carte bancaire ?

Choix de la carte bancaire Il est important de conseiller le client quant au choix de la carte bancaire, en tenant compte :

Qu’est-ce le cautionnement ?

Le devoir d’investigation, le cautionnement d’un crédit à la consommation Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à celui qui constitue une sûreté personnelle les renseignements exacts et complets qu’ils jugent nécessaires afin d’apprécier sa situation financière et ses facultés de remboursement.

Les types de cautionnement ?

Notion et types de cautionnement Se porter caution (le cautionnement) pour quelqu’un, c’est s’engager à payer à sa place s’il ne paie pas sa dette lui-même. Les différents types de cautionnement expliqué :

Qu’est-ce la cession de créance ?

Notion de la cession de créance La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant), cède à une autre personne (le cessionnaire) une créance dont il est titulaire à l’égard d’un débiteur (le débiteur cédé).

Qu’est-ce la carte de crédit ?

Description de la carte de crédit Une carte de crédit est une carte de paiement dont les paiements effectués ne sont débités qu’après un certain temps d’un compte déterminé par le client.

Le consommateur du crédits à la consommation

Le consommateur est : toute personne physique; qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Quelles sont les conditions des sûretés ?

Importance et fonction des sûretés en matière de crédit L’activité d’un prêteur n’est pas sans risques : lorsque le client débiteur ne rembourse pas sa dette, le prêteur encourt une perte.

Quels sont les dix principes du crédit responsable ?

Le code de conduite du crédit responsable « Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable» de l’UPC est composé de dix principes qui recouvrent l’ensemble du cycle de crédit, du premier contact avec le client à la gestion d’un éventuel retard de paiement :

Qu’est-ce qu’un prêteur ?  

Le prêteur est toute personne physique ou morale qui consent (octroie) un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Qu’est-ce que le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) ?

La FSMA n’effectue pas seule le contrôle en matière d’octroi de crédit et d’intermédiation en crédit. Elle est assistée dans cette tâche par le SPF Economie.

Qu’est-ce qu’un “consommateur” ?

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

A quoi sert la Banque Nationale de Belgique (BNB) ?

La BNB est également chargée de la surveillance individuelle des acteurs du système financier qui peuvent détenir des avoirs de clients (contrôle microprudentiel). Avec l’introduction du modèle Twin Peaks, la Banque Nationale de Belgique est responsable du maintien de la stabilité macro- et microéconomique du système financier.

Quelle sont les autorités de contrôle en matière de crédit ?

La FSMA et la BNB, les autorités de contrôle. Les différents acteurs du secteur financier belge sont, dans plusieurs domaines, soumis à un contrôle permanent. L’objectif de ce contrôle est de :

Qu’est-ce que la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) ?

La Banque Nationale de Belgique est une importante source d’informations. Elle organise notamment la Centrale des Crédits aux Particuliers CCP.

Comment informer le consommateur ?

Livre VI attache beaucoup d’importance à informer le consommateur. Elle se fonde sur deux piliers :

Quelle est la notion de « compliance » ?

Le terme « compliance » est généralement utilisé pour indiquer qu’une personne considère, respecte et applique la loi et la législation applicables (= application de la législation et de la réglementation).

Quelles sont les modalités contractuelles ?

Une obligation peut être limitée par un délai ou par une condition. Quelles sont les modalités contractuelles ? On parle de modalités d’engagement.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Une entreprise est toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.

Qu’est-ce que le régime matrimonial primaire ?

Le régime matrimonial primaire régit les droits et obligations des époux, quel que soit le régime matrimonial secondaire qu’ils ont choisi pour définir leurs relations patrimoniales.

Qu’est-ce que la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) ?

La « Fédération belge du secteur financier » (Febelfin) est la fédération centrale représentative du secteur financier belge. Elle a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des entreprises membres.

Quand est-il des clauses abusives ?

Les clauses abusives sont les clauses et les conditions dans un contrat entre une entreprise et un consommateur. Qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

Qu’est-ce que le Service de médiation des services financiers (Ombudsfin) ?

Personne n’ignore les difficultés de recourir à la justice, a fortiori pour des petits litiges. Qu’est-ce que Ombudsfin ? Les consommateurs sont souvent confrontés à des problèmes pour exercer leurs droits, surtout lorsqu’ils n’obtiennent pas satisfaction auprès de l’entreprise elle-même.

Quand est-il de la protection de la vie privée ?

Objet de la législation Tant la Convention européenne des droits de l’homme que la Constitution consacrent expressément le droit de chacun au respect de la protection de la vie privée.

Quelles sont les principales obligations dans le cadre de la loi anti-blanchiment ?

Les obligations principales imposées par la loi anti-blanchiment aux entreprises et aux personnes dans son domaine d’application sont les suivantes :

Quelle est la notion de « régime matrimonial » .

Le mariage est un contrat entre deux personnes qui s’unissent. Le régime matrimonial régit les conséquences patrimoniales du mariage (et de la dissolution du mariage) entre les époux et à l’égard des tiers. Le droit du régime matrimonial se compose de deux parties :

Quelle est la législation anti-blanchiment ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est un aspect important de la « fonction de compliance ». Quelle est la législation anti-blanchiment ?

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Le contrat n’est donc valable que si les conditions légales sont respectées. La loi prévoit quatre conditions de validité valables pour tout contrat :

Qu’est-ce que le régime secondaire conventionnel ?

Les époux peuvent choisir un régime secondaire conventionnel autre que le régime légal, par exemple en vue de la séparation de biens.

Qu’est-ce que le régime matrimonial secondaire ?

Le régime matrimonial secondaire organise les relations patrimoniales des époux, tant mutuelles qu’à l’égard des tiers (p.ex. créanciers). Les époux ont le choix entre le :

Qu’est-ce que l’offre conjointe de services financiers

L’offre conjointe est l’offre liant à l’acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l’acquisition d’autres biens ou services. L’offre conjointe est parfois appelée « vente couplée » dans la pratique.

Qu’est-ce que produits, biens, services ?

Les produits, biens, services désignent des biens et des services, des biens immeubles, des droits et des obligations.

Qu’est-ce qui est autorisé pour la publicité ?

La publicité désigne toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre. Cette notion est à interpréter au sens le plus large.

Comment former un contrat ? Un contrat consensuel ?

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Qu’est-ce que la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

La Cellule de Traitement des Informations Financières, CTIF, créée en 1993 par la loi du 11 janvier 1993, est au cœur du dispositif belge de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce que la loi sur le règlement collectif de dettes ?

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes. Il offre aux personnes physiques qui ne sont pas commerçants et qui se trouvent dans une situation de surendettement, la possibilité de rétablir leur situation financière.

Qu’est-ce qu’un intermédiaire de crédit ?

L’intermédiaire de crédit est la personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord :

A quoi sert la FSMA ?

La FSMA succède à l’ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), dont la dénomination a été modifiée le 1er avril 2011, afin de mieux rendre compte de l’évolution de ses missions et, en particulier, de ses compétences exclusives en matière de contrôle des règles de conduite.