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Quelles sont les modalités contractuelles ?

Une obligation peut être limitée par un délai ou par une condition. Quelles sont les modalités contractuelles ? On parle de modalités d’engagement.

Qu’est-ce que le régime matrimonial primaire ?

Le régime matrimonial primaire régit les droits et obligations des époux, indépendamment du régime matrimonial secondaire qu’ils ont choisi pour établir leurs relations patrimoniales. Ce régime est imposé par le Code civil et a un statut prioritaire, automatique et contraignant.

Qu’est-ce que le Service de Médiation pour les Services Financiers (Ombudsfin) ?

Personne n’ignore les difficultés d’engager une procédure judiciaire, surtout pour les petits litiges. Qu’est-ce qu’Ombudsfin ? Les consommateurs rencontrent souvent des problèmes dans l’exercice de leurs droits, notamment lorsqu’ils n’obtiennent pas satisfaction de la part de l’entreprise elle-même.

Documents importants Lors de la Souscription d’un Prêt

Documents utiles lors de la souscription d’un prêt Lors d’un contrat de crédit, deux parties distinctes sont impliquées : l’emprunteur et le prêteur. Les deux parties conviennent de respecter les termes et conditions du contrat. Trouvez les documents utiles pour la souscription d’un prêt. Simulez une demande de crédit en ligne

Qu’en est-il des clauses abusives ?

Les clauses abusives sont des clauses et conditions dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, de par elles-mêmes ou en combinaison avec une ou plusieurs autres conditions, perturbent manifestement l’équilibre entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Simulez votre prêt en ligne

Qu’est-ce que le concept de « régime matrimonial »?

Le mariage est un contrat entre deux personnes qui s’unissent. Le régime matrimonial règle les conséquences patrimoniales du mariage (et de sa dissolution) entre les époux et vis-à-vis des tiers.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Un contrat n’est valide que s’il répond aux conditions légales. Vous trouverez quatre conditions dans la loi. Découvrez la validité d’un contrat à travers cet article. Simulez votre prêt en ligne

Qu’est-ce que la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) ?

La « Fédération belge du secteur financier » (Febelfin) est la fédération centrale qui représente le secteur financier belge. Sa mission est de représenter et de défendre les intérêts des entreprises membres.

Qu’est-ce que le régime conventionnel secondaire ?

Les époux peuvent choisir un régime conventionnel secondaire différent du régime légal, par exemple en optant pour la séparation de biens. Simulez votre prêt en ligne

Comment demander un prêt sans engagementen ligne ?

Aujourd’hui, tout peut se faire via Internet, et la demande de prêt sans engagement n’échappe pas à cette règle. Avant de décider d’utiliser cette option, nous vous recommandons de lire ce qui suit. Simulez votre prêt en ligne

Quelle est la législation anti-blanchiment ?

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est un aspect crucial de la fonction de conformité. Voici une explication de la législation anti-blanchiment. Simulez votre prêt en ligne

Documents indispensables lors d’une demande de prêt

Kredietinstellingen in België bieden verschillende kredietpakketten aan om consumenten te helpen. Leningen zijn inderdaad financiële oplossingen om de uitvoering van een professioneel of persoonlijk project te financieren. Hier volgt een uitleg van de documenten die nodig zijn om een krediet te verkrijgen. Simulez une demande de crédit en ligne

Que signifie « compliance » ?

Le terme « conformité » (ou « compliance ») est généralement utilisé pour indiquer qu’une personne prend en compte, respecte et applique les lois et règlements applicables (= application des lois et règlements). Simulez votre prêt en ligne

Agence en crédit de Tournai

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Qu’est-ce que le régime matrimonial secondaire ?

Le régime matrimonial secondaire régit les relations patrimoniales des époux, tant entre eux qu’à l’égard des tiers (par exemple, les créanciers). Simulez votre prêt en ligne

Quelles sont les règles pour la cohabitation légale ?

Les personnes en cohabitation légale ont plus de droits et d’obligations que celles en cohabitation de fait.  Simulez votre prêt en ligne

Agence en crédit de Charleroi

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Qu’est-ce qu’un contrat ? Et un contrat consensuel ?

Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Simulez votre prêt en ligne

Qu’est-ce que la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) ?

La Cellule de Traitement des Informations Financières, ou CTIF, créée en 1993 par la loi du 11 janvier 1993. C’est une institution gouvernementale indépendante qui joue un rôle central dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La cellule placée sous la supervision des ministres de la Justice et des Finances.

Courtier en crédit Sprimont

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Remboursement Anticipé, puis-je rembourser mon prêt par anticipation ?

Si vous avez un prêt, vous pouvez le rembourser à tout moment avant la date prévue dans le contrat. C’est ce qu’on appelle le remboursement anticipé. Vous pouvez rembourser intégralement le solde restant ou rembourser une partie. Découvrez ce qu’est le remboursement anticipé.

Non-exécution du contrat de crédit

Que se passe-t-il en cas de non-exécution d’un contrat de crédit ? Les prêteurs ne peuvent pas inclure dans leurs contrats des dispositions prévoyant la déchéance du terme ou la résiliation expresse du contrat. De telles dispositions sont considérées comme non écrites. Découvrez les modalités de la Non-exécution du contrat de crédit.

Courtier en crédit Esch-sur-Alzette

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Que dire du bonus logement sur le prêt hypothécaire ?

La réforme fiscale et la mise à jour des offres des banques et des établissements de crédit se font au fil des ans. Ces changements justifient l’apparition des nouvelles offres ou leurs disparitions. C’est le cas du bonus logement qui n’existe plus actuellement, mais qui, autrefois était lié au régime fiscal du prêt hypothécaire.

Quelles sont les règles en matière de publicité ?

Reprenons les différentes règles en matière de publicité La « publicité » est définie par la législation comme : « toute communication d’une entreprise ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre ».

Modifications de la réglementation sur les prêts hypothécaires

La réglementation relative aux prêts hypothécaires ont changé avec la loi du 22 avril 2016. Le titre 4, chapitre 2 du livre VII du WER a été complètement remplacé.

Courtier en crédit Anderlecht

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Distinction entre les différents types de crédit à la consommation

Faire la différence entre les différents types de crédit à la consommation l’ouverture de crédit ; la facilité de découvert ; la vente à tempérament ; le prêt à tempérament ; le crédit-bail. Simulez votre prêt en ligne L’ouverture de crédit

Courtier en crédit Arlon – Luxembourg

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Qu’est-ce l’inscription collective ?

Aujourd’hui, à la FSMA, il est possible, pour plusieurs candidats intermédiaires de crédit (en tant que courtiers de crédit ou agents liés), d’introduire une demande d’inscription collective.

Agence en crédit de Mons

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Quel est le processus de paiement avec les cartes de crédit bancaire ?

Toutes les grandes banques belges, ainsi que la plupart de celles de moindre taille, ont transféré le traitement des transactions par cartes de crédit banciare à une nouvelle plate-forme de traitement européenne appelée SiNSYS.

Courtier en crédit Mersch

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Qu’est-ce le cautionnement ?

Le devoir d’investigation, le cautionnement d’un crédit à la consommation Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à celui qui constitue une sûreté personnelle les renseignements exacts et complets qu’ils jugent nécessaires afin d’apprécier sa situation financière et ses facultés de remboursement.

La conclusion du contrat de crédit

Le livre VII du Code de droit économique énumère toutes les règles auxquelles un contrat de crédit doit se conformer pour être valablement établi. Voici un résumé des exigences de forme que nous vous présentons pour la conclusion du contrat de crédit. Simulez votre prêt en ligne

Quelles sont les différentes sanctions ?

Il existe différentes sanctions en cas d’infractions au Livre VII Tout d’abord, le Livre VII correspond au Code de droit économique. Bien entendu, il prévoit des sanctions civiles, pénales et administratives en cas d’infraction. De plus, ces sanctions peuvent être appliquées ensemble.

Qu’est-ce qu’une carte de débit ?

Définition de la carte de débit Une carte de débit est une carte qui vous permet, grâce aux informations contenues dans la puce et/ou la bande magnétique, de :

Que signifie le cautionnement dans un crédit hypothécaire

Les règles concernant une garantie dans le cadre d’un prêt hypothécaire sont les suivantes en Belgique :

Demetris

Demetris, qui appartient au groupe BNP Paribas, est un établissement qui met à disposition des particuliers des solutions efficaces de prêt hypothécaire à taux compétitifs.

Quel choix de la carte bancaire ?

Comment choisir la bonne carte bancaire ? Il est important que vous assistiez vos clients dans le choix de la carte bancaire, vous pouvez baser vos conseils sur :

De combien doit-on disposer pour devenir propriétaire ?

Si vous envisagez de devenir propriétaire, mais ne savez pas de combien vous devez disposer pour financer l’achat d’un logement, voici de bons conseils. Il s’agit en premier lieu de souscrire à une formule de crédit immobilier.

Droit de rétractation du consommateur

L’emprunteur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant quatorze jours (calendriers) après signature du contrat. Et ce, sans avoir à donner de motif. C’est le droit de rétractation du consommateur ! Quand commence à courir le droit de rétractation du consommateur ?

Le consommateur du crédits à la consommation

Prêt à la consommation : qui considère t-on comme «consommateur» ? La loi définit un consommateur comme suit : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les types de cautionnement ?

Notion et types de cautionnement Se porter caution (le cautionnement) pour quelqu’un, c’est s’engager à payer à sa place s’il ne paie pas sa dette lui-même. Les différents types de cautionnement expliqué :

Quels sont les dix principes du crédit responsable ?

Le code de conduite du crédit responsable « Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable» de l’UPC est composé de dix principes qui recouvrent l’ensemble du cycle de crédit, du premier contact avec le client à la gestion d’un éventuel retard de paiement :

Que signifie le cautionnement à titre gratuit ?

Validité et explication du cautionnement à titre gratuit Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement à titre gratuit n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales.

Qu’est-ce qu’un découvert non autorisé et un dépassement ?

Qu’est-ce qu’un découvert non autorisé et un dépassement ? Découvert non autorisé On parle de découvert non autorisé lorsqu’un consommateur retire plus d’argent qu’il n’en a sur son compte et que le prêteur interdit explicitement un tel découvert.

Quelles sont les conditions des sûretés ?

Quelles sont les sûretés ou garanties pour un prêt ? Les prêts ne sont pas sans risque pour un prêteur : si un emprunteur ne rembourse pas sa dette, le prêteur subit une perte. C’est pourquoi la loi prévoit des sûretés ou garanties. Celles-ci visent à limiter les conséquences financières.

SECCI : Informations pour les emprunteurs

Qu’est-ce que le formulaire SECCI ? Le SECCI, ou ‘Informations Standardisées Européennes en matière de Crédit à la Consommation’, est un formulaire normalisé qui contient les caractéristiques spécifiques d’un contrat de crédit. Il est conçu pour faciliter la comparaison entre différentes offres de prêt.

Quelles sont les procédures d’inscription à la FSMA ?

Comment se déroule la procédure d’inscription à la FSMA ? Les personnes ou entreprises souhaitant exercer en tant que courtiers de crédit, agent lié ou agent en activité accessoire doivent faire une procédures d’inscription à la FSMA. Elles soumettent une demande spécifiant notamment la catégorie pour laquelle elles souhaitent s’inscrire et prouvant leur connaissance professionnelle.

Zérotage et remboursements minimaux des ouvertures de crédit

La remise à zéro et le remboursement minimal lors d’une ouverture de crédit Des ouvertures de crédit a généralement un montant maximal que vous pouvez retirer. Si quelqu’un atteint constamment cette limite, cela peut indiquer des problèmes de remboursement. Simulez votre prêt en ligne

Qu’est-ce une carte de crédit ?

Définition de la carte de crédit et ses caractéristiques Qu’est-ce qu’une carte de crédit ? Une carte de crédit est une carte de paiement dont les dépenses ne sont prélevées de votre compte qu’après un certain délai.

Quelles sont les obligations d’information précontractuelle ?

Qu’est-ce que l’obligation d’information standardisée ? Lorsque vous demandez un prêt à un prêteur ou un intermédiaire de crédit, ce dernier doit vous fournir au préalable une information complète et exacte sur le prêt. De plus, il doit vous communiquer cette information précontractuelle sur un support durable, comme le papier. Simulez votre prêt en ligne

Euromex : Protection juridique en Belgique

Euromex : Un Partenaire de Confiance pour Votre Protection Juridique Euromex, acteur majeur de la rechtsbijstand en Flandre depuis 1948, gère annuellement environ 30 000 dossiers. Il est l’un des plus grands assureurs juridiques en Flandre avec une part de marché de 12,2% au niveau belge. Simulez votre prêt en ligne

Identification et vérification de l’identité

Comment fonctionne la vérification de l’identité pour un prêt ? Un prêteur ne peut accepter d’accorder un prêt qu’après avoir fait la vérification de l’identité de l’emprunteur et du garant. Ceci est connu sous le nom de principe « Know Your Customer » (KYC), ou « Connaissez votre client ».

Qu’est-ce que la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) ?

La Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) La Banque Nationale de Belgique joue un rôle crucial en tant que source d’information, notamment à travers la gestion de la Centrale des crédits aux Particuliers (CCP).

Qui est le consommateur ?

Qu’est-ce qu’un « Consommateur » ? Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Qu’est-ce qu’un prêteur ?  

Qu’est-ce qu’un prêteur ? Un prêteur est une personne physique ou morale qui octroie un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Calcul de Prêt Hypothécaire : Combien Puis-je Emprunter ?

Hypothèque : Déterminez Votre Capacité d’Emprunt Se lancer dans l’achat d’une propriété est un moment clé dans la vie de nombreuses personnes, souvent concrétisé par la souscription à un prêt hypothécaire. Mais avant tout, une question cruciale se pose : combien puis-je emprunter ? Prêt hypothécaire Belgique

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Quelle sont les autorités de contrôle en matière de crédit ?

Qui Veille sur les Institutions de Crédit ? En Belgique, deux autorités de contrôle principales veillent attentivement sur les institutions de crédit : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA ) et la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Région Wallonne : les règlementations régissant les droits de succession

Réglementation en vigueur sur les droits de succession Un membre de votre famille est décédé récemment. Il va falloir vous renseigner sur les droits de succession.

Tout connaître sur le prêt personnel

Un projet vous tient à cœur, mais vous savez que sa réalisation demande un réel apport d’argent. Le prêt personnel avec un bon taux est la meilleure solution pour financer vos projets. Simulez votre prêt personnel

A quoi sert la Banque Nationale de Belgique (BNB) ?

La BNB est également chargée de la surveillance individuelle des acteurs du système financier qui peuvent détenir des avoirs de clients (contrôle microprudentiel). Avec l’introduction du modèle Twin Peaks, la Banque Nationale de Belgique est responsable du maintien de la stabilité macro- et microéconomique du système financier.

Qu’est-ce que le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) ?

La FSMA n’effectue pas seule le contrôle en matière d’octroi de crédit et d’intermédiation en crédit. Elle est assistée dans cette tâche par le SPF Economie.

Simulation frais notaire Flandre : pour prévoir préalablement vos frais

Faire une simulation frais notaire Flandre pour un achat immobilier Si vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier en Flandre, vous devez  connaitre le coût total de ce bien. Les premiers euros jouissent d’un abattement — c’est-à-dire — cette première tranche est exempte d’impôt.

Simulation frais de notaire Bruxelles : la meilleure façon de prévoir ses prix

Quelles sont les bonnes raisons de simuler les frais de notaire ? Le service d’un notaire est toujours payant. Pourtant, le prix peut varier selon différents facteurs. Faire une simulation frais de notaire Bruxelles est donc indispensable afin que vous puissiez avoir une idée du coût que vous allez payer. Simulez votre prêt en ligne