Info credit & pret

La FSMA n’effectue pas seule le contrôle en matière d’octroi de crédit et d’intermédiation en crédit. Elle est assistée dans cette tâche par le SPF Economie.

Le contrôle du respect des dispositions du Livre VII CDE comprend notamment:

Le SPF Economie examine si les modèles de contrat sont conformes à toutes les dispositions d’intérêt général du Livre VII et du Livre VI du Code de droit économique et de leurs arrêtés d’exécution ;

  • Les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions au Code de droit économique.

Lorsque les fonctionnaires compétents constatent qu’un prêteur ou un intermédiaire de crédit ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du Livre VII du Code de droit économique, ils communiquent cette information à la FSMA afin qu’elle prenne, le cas échéant, les mesures et/ou prononce les sanctions administratives prévues dans la loi.

1 CDE = Code de droit économique.