Info credit & pret

La FSMA succède à l’ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), dont la dénomination a été modifiée le 1er avril 2011, afin de mieux rendre compte de l’évolution de ses missions et, en particulier, de ses compétences exclusives en matière de contrôle des règles de conduite.

Les tâches et compétences de la FSMA se déclinent en les six volets suivants:

  • la surveillance des marchés financiers et le contrôle de l’information financière diffusée par les sociétés;
  • le contrôle des règles de conduite ;
  • le contrôle des produits ;
  • le contrôle de certains prestataires de services financiers et intermédiaires, dont :
    • les prêteurs en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire ;
    • les intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire ;
    • les entreprises d’assurances et de réassurance;
    • les intermédiaires en services bancaires et d’investissement;
    • les entreprises d’investissement ;
    • les bureaux de change ;
    • les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et les gestionnaires d’organismes alternatifs de placement collectif ;
    • les planificateurs financiers indépendants.
  • le contrôle des pensions complémentaires ;
  • la contribution à une meilleure éducation financière.

Depuis le 1er novembre 2015, la FSMA est également compétente pour contrôler l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation.

Font partie de ses compétences:

  • l’agrément des prêteurs ;
  • l’inscription des intermédiaires de crédit;
  • le contrôle et la prise de mesures et de sanctions administratives en cas d’infractions aux dispositions relatives à l’accès des intermédiaires et prêteurs.