Info credit & pret

Le code de conduite du crédit responsable « Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable» de l’UPC est composé de dix principes qui recouvrent l’ensemble du cycle de crédit, du premier contact avec le client à la gestion d’un éventuel retard de paiement :

1.  La transparence.

Comment fournir des informations correctes et compréhensibles dans la publicité de produits et de principaux processus orientés client ?

  • Les informations sur les produits sont compréhensibles, non trompeuses et conviviales pour l’emprunteur.
  • Les messages publicitaires ne sont pas équivoques.
  • Le client a accès à des points de contact aisément accessibles s’il a une demande, quel que soit le canal de vente qu’il

2.  La tarification correcte.

Comment communiquer sur des prix sans équivoque ?

  • Donner au candidat emprunteur un aperçu clair de tous les coûts liés aux produits (taux d’intérêt et coûts).
  • Lorsque ceci est d’application, communiquer au client le TAEG (taux annuel effectif global) standard, afin de lui permettre de comparer différentes offres de crédit.

3.  Le service au client.

Comment aider les emprunteurs à garder le contrôle de leurs besoins de crédits et à gérer le risque de surendettement ?

  • Offrir au client un accompagnement financier en lui expliquant les principes de la gestion budgétaire et en le mettant en garde contre les conséquences éventuelles du défaut de remboursement d’un
  • Aider le client à choisir les solutions qui répondent le mieux à ses besoins.
  • Informer l’emprunteur des risques de surendettement liés au crédit à la consommation ou au crédit hypothécaire, sur la base de règles de conduite claires (brochures et sites Internet).
  • Confier à un personnel qualifié les tâches suivantes : la vente de crédits, la conclusion des contrats de crédit et la gestion des retards de paiement, et veiller, si nécessaire, à ce que ce personnel bénéficie d’une formation adéquate. L’assimilation du présent module par le public cible fait partie intégrante de l’exigence de qualification à laquelle le personnel doit répondre.

4.  La confidentialité.

Comment protéger les données personnelles et la vie privée du client ?

  • Les données du client sont traitées confidentiellement dans le cadre de la loi et des obligations qu’elle impose (exemple : Centrale des crédits aux particuliers et autorités légales).
  • Conformément à la législation relative à la protection des données, le client peut faire usage de son droit à l’accès et, le cas échéant, à la rectification des données le concernant. Il a également le droit de s’opposer à l’utilisation de ces données.

5.  La satisfaction de la clientèle.

Comment mesurer la satisfaction de la clientèle et comment réagir immédiatement et efficacement aux plaintes des clients ?

  • Le client a accès à toutes les informations relatives aux procédures de traitement des plaintes et aux coordonnées lui permettant de prendre contact avec
  • Enregistrer toutes les plaintes des clients et y réagir immédiatement.
  • Vérifier à intervalles réguliers la satisfaction des clients.

6.  La gestion du cycle de crédit.

Comment définir une politique et des processus de crédit et veiller à leur mise en œuvre ?

  • Se conformer à une politique de crédit prédéfinie qui couvre tous les aspects du cycle de crédit : acceptation du client, analyse du portefeuille de crédits, prévention du risque et recouvrement.
  • A partir des informations obtenues du candidat emprunteur et d’autres sources, vérifier, dans le respect de la vie privée et conformément à la réglementation en matière de protection des données, si les revenus du candidat emprunteur lui permettent de rembourser le crédit concerné. Ensuite, vérifier si cette capacité de remboursement se maintiendra dans un avenir proche en dépit de son endettement

7.  La collecte de données.

Comment évaluer la solvabilité du client à partir des informations correctes et précises qu’il fournit ainsi que sur la base de sources externes ?

  • Définir des normes pour l’identification du client.
  • Rassembler, tant au niveau interne qu’externe, les informations précises et pertinentes relatives à l’emprunteur, dont le prêteur a besoin pour estimer sa capacité à honorer ses obligations financières.
  • Le prêteur a le droit de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le candidat

8.  L’appréciation du risque de crédit.

Comment estimer le risque que représente le client et évaluer le budget résiduel (« appréciation du risque de crédit ») ?

  • Les modèles d’évaluation du risque de crédit et d’analyse du portefeuille de crédits sont systématiquement basés sur :
    • des règles de crédit et/ou des modèles d’évaluation,
    • le budget disponible, calculé sur la base de l’examen des revenus et dépenses prévisibles du client afin de déterminer dans quelle mesure il sera capable d’honorer ses obligations financières ;
    • des estimations précises et fiables sur la base professionnelle de la valeur de l’habitation en cas de prêts au logement.
  • La prudence sera particulièrement de mise dans le cas de produits assortis initialement d’un taux fixe et/ou ayant fait l’objet de hausses d’intérêt ultérieures, et en particulier, en cas de crédits à taux

9.  La prévention de risque.

Comment organiser le suivi de l’endettement et de l’utilisation du crédit de manière à détecter les problèmes de paiement et à anticiper les retards de paiement ?

  • Pratiquer une approche structurée de façon à détecter et limiter le risque de crédit et de fraude lié aux contrats en cours.
  • Prendre immédiatement contact avec le client qui n’a pas effectué un paiement afin d’en connaître le motif et de rechercher des solutions appropriées.
  • En cas d’imprévus ou d’autres modifications importantes dans les conditions de vie de l’emprunteur, examiner les demandes d’adaptation/de modification des modalités de remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur sera informé des répercussions financières et des implications légales d’une éventuelle modification des conditions du crédit.

10.  L’accompagnement des dettes.

Comment proposer activement des solutions pour que le client puisse optimiser ses possibilités d’honorer ses obligations financières ?

  • Toute décision de crédit est fondée notamment sur le calcul du budget résiduel. Ceci offre au candidat emprunteur un moyen de déterminer sa capacité d’emprunt, compte tenu notamment du montant de l’emprunt, de sa durée et des modalités de remboursement.
  • Offrir à l’emprunteur toute l’aide qu’il est raisonnablement en droit d’attendre pour faciliter le remboursement de son crédit.