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Une entreprise est toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.

Une entreprise est une organisation indépendante et durable au sein de laquelle une ou plusieurs personnes produisent des biens ou des services à l’aide de moyens matériels et immatériels.

Le critère « entreprise » tient compte exclusivement de la nature de l’activité. Des opérations uniques ne sont donc pas suffisantes pour qualifier une personne « d’entreprise » : l’opération doit être réalisée dans le cadre d’une organisation déterminée.

Les personnes qui exercent une profession libérale ne sont en principe pas soumises aux obligations imposées aux entreprises par le Livre VI du code de droit économique.

Un livre distinct, à savoir le Livre XIV CDE est spécifiquement consacré aux professions libérales.

Le livre XIV est toutefois d’application que pour autant que leurs activités entrent dans la catégorie des prestations caractéristiques de ces professions libérales..

Dès qu’elles fournissent des prestations qui ne sont pas propres à leur profession libérale (par exemple la vente de produits solaires par un pharmacien), ces personnes sont donc soumises au Livre VI CDE.

La personne qui exerce une profession libérale est :

  • toute personne physique ou morale;
  • qui exerce de manière intellectuellement indépendante et sous sa propre responsabilité une activité professionnelle qui comprend principalement des prestations intellectuelles ;
  • a suivi au préalable la formation requise;
  • est tenue à une formation permanente ;
  • est soumise à un organe disciplinaire constitué par la loi ou en vertu de celle-ci ;
  • n’est pas un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce.