Généralités sur les ouvertures de crédit
Une ouverture de crédit est généralement limitée à un maximum déterminé. Le fait qu’un client utilise en permanence le maximum de l’ouverture de crédit peut être une indication qu’il est confronté à des difficultés de remboursement.
Le législateur a voulu éviter de telles situations en prévoyant une obligation de » zérotage « .
Cette obligation de l’emprunteur n’existe que pour les ouvertures de crédit. En effet, un prêt à tempérament doit être remboursé sur base d’un plan de remboursement préalablement déterminé et ne peut plus être réutilisé. Une obligation de zérotage n’a aucun sens dans ce cas.
Le zérotage est le remboursement du montant total à rembourser en vertu de l’ouverture de crédit : capital, intérêts, frais, éventuels intérêts de retard.
Le zérotage a donc comme effet que le solde dû est de zéro.
» Les compteurs sont donc remis à zéro « .
La loi oblige donc le client à apurer intégralement le solde de l’ouverture de crédit dans un délai déterminé s’il s’agit d’une ouverture de crédit accordée:
- pour une durée de plus de 5 ans,
- ou pour une durée indéterminée.
Une fois les compteurs remis à zéro, un nouveau délai de zérotage commence à courir.
Délais de zérotage
L’arrêté d’exécution de la loi relative au crédit à la consommation (non modifié ni abrogé avec l’entrée en vigueur du Livre VII) prévoit différents délais de zérotage selon qu’il s’agit d’ouvertures de crédit avec ou sans remboursement périodique de capital :
Ouverture de crédit avec remboursement de capital :
Le calcul du délai de zérotage est fonction de la limite de crédit, du taux d’intérêt au moment du calcul (normalement à la conclusion du contrat) et du remboursement théorique de l’ouverture de crédit sur base d’un montant de terme égal à 1/12ème (pour les ouvertures de crédit ≤ 5.000 EUR) ou 1/18ème (pour les ouvertures de crédit > 5.000 EUR) du solde restant dû.
Le délai de zérotage sera donc différent d’un contrat à l’autre.
Des délais de zérotage maximum sont toutefois prévus :
- montant du crédit < 5.000€ : » un délai de zérotage maximum de 60 mois ;
- montant du crédit > 5.000€ : » un délai de zérotage maximum de 96 mois ;
Ouverture de crédit sans remboursements de capital :
- si montant du crédit ≤ 3.000€ : délai maximum de 12 mois ;
- si montant du crédit > 3.000€ : délai maximum de 60 mois.
Dans la plupart des cas le délai de zérotage sera prévu contractuellement et le prêteur va prévoir un délai de zérotage plus court que le délai de zérotage maximum.
Information relative à l’obligation de zérotage
Au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de zérotage, le prêteur doit en avertir le consommateur au moyen de tout moyen de communication utile.
Montants minimaux des paiements
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L’arrêté d’exécution de la loi relative au crédit à la consommation indique également les montants minimaux à rembourser (p.ex. : mensualités) pour des ouvertures de crédit qui prévoient un remboursement périodique de capital :
- crédit < 5.000 € : 1/18e (mensuel) ou 1/6e (trimestriel) ou 1/3e (semestriel) du solde dû ;
- crédit > 5.000 € et <10.000€: 1/24e (mensuel) ou 1/8e (trimestriel) ou 1/4e (semestriel) du solde dû ;
- crédit > 10.000 € : 1/36e (mensuel) ou 1/12e (trimestriel) ou 1/6e (semestriel) du solde dû ;
sans que le montant du remboursement puisse être inférieur à 25 euros ou au solde restant dû s’il est inférieur à 25 euros.