Un contrat n’est valide que s’il répond aux conditions légales. Vous trouverez quatre conditions dans la loi. Découvrez la validité d’un contrat à travers cet article.
Les parties donnent leur consentement valable
Un contrat n’est valide que si toutes les parties y consentent volontairement. Le consentement n’est pas considéré comme volontaire en cas d’erreur, de violence ou de fraude. On parle alors de ‘vice du consentement’.
Si un contrat est conclu avec un vice du consentement, il peut être annulé. Il existe quatre formes :
Erreur : lorsqu’une partie a une représentation erronée d’un élément du contrat, notamment :
- la nature du contrat : par exemple, si vous croyez conclure une opération d’épargne alors qu’il s’agit en réalité d’un investissement risqué ;
- l’objet du contrat : par exemple, si vous pensez avoir acheté un chandelier en argent alors qu’il s’agit d’un chandelier argenté ;
- la personne : lorsque le contrat a été conclu par un représentant. On parle d’erreur lorsque l’identité, la personnalité, le talent, la compétence professionnelle, la solvabilité ou certaines qualités intellectuelles ou morales de la partie ont été mal représentées.
Fraude : lorsque l’une des parties induit intentionnellement l’autre en erreur par des ‘artifices’, dans le but d’obtenir son consentement.
Violence : lorsque une partie cherche à obtenir le consentement de l’autre par la menace. Il peut s’agir de violence physique (par exemple, la torture), de violence matérielle (par exemple, un préjudice financier) ou de violence morale (par exemple, menacer de rendre publics des renseignements personnels qui pourraient discréditer la personne concernée).
Lésion : lorsqu’il existe un déséquilibre significatif entre les prestations convenues par les parties.
La lésion n’est en principe pas un motif d’annulation. Dans certains cas seulement, la lésion peut être invoquée pour annuler un contrat.
Exemples :
- si le prix d’un bien immobilier est inférieur à 5/12 de sa valeur ;
- si un enfant mineur subit un préjudice. Les parties sont capables de conclure un contrat
La capacité d’agir est la faculté d’exercer ses droits de manière autonome.
Certaines personnes sont ‘incapables d’agir’ et ne peuvent donc pas exercer leurs droits elles-mêmes. Exemples : les mineurs non émancipés (moins de 18 ans) et les personnes déclarées incapables d’agir (par exemple parce qu’elles sont irresponsables).
Une personne incapable d’agir ne peut pas conclure un contrat de crédit sans l’aide d’un tiers.
L’objet du contrat est déterminable – validité d’un contrat
L’objet du contrat doit exister ou pouvoir exister, être déterminé ou déterminable, et être licite. Par ‘licite’, nous entendons que l’objet est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Un contrat pour le blanchiment d’argent est par exemple illicite.
La cause du contrat est licite – validité d’un contrat
La cause est la raison déterminante pour laquelle un contrat est conclu.
Quelques exemples de causes illicites :
- Un prêt qui permet à quelqu’un de continuer à jouer.
- Une assurance qui couvre des marchandises de contrebande, permettant ainsi aux parties d’éviter les taxes.