Le contrat n’est donc valable que si les conditions légales sont respectées. La loi prévoit quatre conditions de validité valables pour tout contrat :
1. Le consentement des parties pour la validité d’un contrat est obligatoire
Le consentement est la concomitance de deux ou plusieurs volontés.
Pour qu’un contrat se forme valablement, le consentement de toutes les parties est exigé.
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Pour être valable, le consentement doit être libre.
Le consentement n’est pas valable s’il a été donné uniquement par erreur, obtenu par violence ou par dol.
On parle également de « vices de consentement ».
En cas de vice de consentement, la nullité du contrat peut être invoquée. Les vices de consentement sont :
- L’erreur.
La présentation inexacte de la réalité qui a amené les parties ou l’une d’elles à conclure le contrat.Il peut s’agir d’une présentation inexacte de :- la nature du contrat : par exemple conclure le contrat en étant convaincu que l’on fait une opération d’épargne alors qu’il s’agit d’un placement à risques;
- l’objet du contrat : par exemple acheter un chandelier en croyant qu’il est en argent alors qu’en réalité, il s’agit d’un chandelier argenté ;
- la personne : le contrat a été conclu en raison de la personne représentant la partie adverse (ou sa qualité). On parlera d’erreur en cas de présentation inexacte de, notamment, l’identité, la personnalité, le talent, l’aptitude professionnelle, la solvabilité financière ou certaines qualités intellectuelles ou morales de la partie adverse.
- Le dol : Induire délibérément en erreur par des manipulations pour obtenir le consentement de l’autre partie.
- La violence : une menace en vue de l’obtention du consentement de l’autre
Il peut s’agir de violence physique (p.ex. des tortures), de violence matérielle (p.ex. ruine financière en raison de la perte de son travail) ou de violence morale (p.ex. menace de divulguer des données concernant la vie privée qui peuvent discréditer l’intéressé).
- La lésion : un déséquilibre entre les prestations des deux parties dans le cadre d’un contrat bilatéral.
La lésion n’est en principe pas un motif de nullité. La lésion rend le contrat nul uniquement lorsqu’il est question de certains contrats ou de certaines personnes.
Exemples:
- si le prix d’un bien immobilier est inférieur à 7/12 de sa valeur ;
- en cas de préjudice subi par un enfant mineur.
2. La capacité de contracter
La capacité juridique est la capacité de poser des actes juridiques indépendants en relation avec ses droits.
Certaines personnes n’ont pas la capacité juridique d’exercer leurs droits, comme les mineurs non émancipés (moins de 18 ans) et les autres personnes qui sont déclarées incapables (exemple : personne en état de démence).
Ces personnes, considérées incapables en droit, ne peuvent donc pas conclure de contrat de crédit de manière autonome (c’est-à-dire sans l’aide d’un tiers).
3. Un objet certain
L’objet, pour être valable, doit être déterminé ou déterminable, possible et licite. Licite signifie que l’objet est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Exemple de contrat illicite : contrat dans le but de blanchir des capitaux.
4. Une cause licite pour la validité d’un contrat
La cause est le motif déterminant pour la conclusion du contrat.
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Exemple : octroyer un prêt à une personne pour lui permettre de continuer à se livrer à des jeux de hasard et des paris, l’assurance de marchandises de contrebande lorsque les parties visent ici la fraude fiscale et la couverture des risques.