Cautionnement gratuit dans le prêt hypothécaire : explication
Qu’est-ce qu’un cautionnement gratuit dans un prêt hypothécaire ?
Un cautionnement gratuit peut être définie comme un « acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d’un créancier. Le caractère gratuit de la caution concerne l’absence de tout avantage économique, direct ou indirect, que le garant peut tirer de son engagement » (art. 2043bis du Code Civil).
En d’autres termes, une personne s’engage à rembourser la dette d’une autre personne si cette dernière n’est plus en mesure de le faire.
Un Cautionnement gratuit doit répondre à plusieurs conditions. Ces conditions s’appliquent à :
- les cautions gratuites (= absence d’avantage économique) ;
- les personnes physiques impliquées dans l’accord ;
- les entreprises (au sens du livre VI du Code de droit économique – pratiques du marché et protection des consommateurs), et donc tous les créanciers professionnels, comme un prêteur.
Voici les principales conditions.
1. Document séparé
L’accord de cautionnement gratuit doit être consigné dans un document écrit distinct de l’accord principal.
2. Durée
L’accord de cautionnement doit mentionner la durée de l’obligation principale. Si l’obligation principale est conclue pour une durée indéfinie, la caution gratuite ne peut excéder cinq ans.
3. Montant garanti
Si la caution gratuite assure une dette dont le montant déjà déterminé, ce montant doit être une mention dans l’accord de cautionnement. La caution,alors limitée à la somme indiquée dans l’accord, majorée des intérêts au taux légal ou conventionnel, sans que ces intérêts ne puissent dépasser 50 % du principal.
4. Mention manuscrite
L’accord de cautionnement doit contenir certaines mentions manuscrites du garant : « en me portant caution de … pour une somme limitée à … (en chiffres) en garantie du paiement du principal et des intérêts pour une durée de …, je m’engage à rembourser au créancier de … les sommes dues sur mes biens et revenus si et dans la mesure où, … n’y a pas lui-même satisfait ».
5. Disproportion manifeste
La caution doit être proportionnelle aux capacités de remboursement du garant. Le créancier doit donc vérifier la situation financière du garant. Si un juge estime que les engagements ne sont pas proportionnels aux capacités de remboursement, il peut annuler la caution.
6. Décès
Les obligations des héritiers d’une caution gratuite limitées à leur part de l’héritage. Les héritiers d’un garant ne sont donc tenus qu’à hauteur de la part qui leur revient.
7. Obligation d’information
En cas d’exécution régulière du contrat par le débiteur, le créancier doit en informer le garant au moins une fois par an.
En cas de non-exécution, le créancier doit adresser toutes les communications simultanément et sous la même forme au débiteur et au garant. S’il ne le fait pas, il ne peut se prévaloir de l’accroissement de la dette.