Cautionnement à titre gratuit : explication
Le cautionnement à titre gratuit pour un prêt hypothécaire peut être défini comme étant un contrat via lequel une personne s’engage auprès d’un créancier, à garantir l’exécution d’une dette contractée par une autre personne si celle-ci ne peut pas le faire elle-même.
Le cautionnement » à titre gratuit » n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales (art. 2043 à 2034 octies du Code civil).
Les conditions légales s’appliquent aux :
- cautionnements gratuits (= sans avantage économique) ;
- cautionnements consentis par une personne physique ;
- à une » entreprise » (au sens du livre VI du Code de droit économique – » Pratiques du marché et protection du consommateur « ), donc à tout créancier professionnel, dont les prêteurs.
Les conditions de validité les plus importantes sont les suivantes :
- Contrat distinct
Le cautionnement doit faire l’objet d’un contrat écrit, distinct du contrat principal. - Durée
La durée de l’obligation principale doit être indiquée dans l’acte de cautionnement.
En cas de cautionnement d’une obligation principale conclue à durée indéterminée, la durée du contrat de cautionnement est limitée à cinq ans. - Montant garanti
En cas de dette déterminée, le montant garanti doit être mentionné. L’étendue du cautionnement se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne soient supérieurs à 50 % du montant principal. - Mentions écrites
Le contrat doit comporter des mentions écrites de la main de la caution : « en me portant caution de x, dans la limite de la somme de (en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de, je m’engage à rembourser au créancier de x, les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où x n’y satisfait pas lui-même ». - Proportionnalité
L’engagement de la caution doit être proportionnel à ses facultés de remboursement. Cela signifie que le créancier doit vérifier la situation patrimoniale de la caution. À défaut de proportionnalité, le juge peut annuler la sûreté personnelle. - Pas de solidarité des héritiers
Les obligations des héritiers d’une caution sont limitées à la part d’héritage revenant à chaque d’entre eux. Ils ne peuvent être tenus de manière solidaire. - Information
– Information régulière (minimum une fois par an).
Le créancier doit informer la caution sur l’exécution de l’obligation principale. Il doit le faire au moins une fois par an en cas d’exécution régulière.
– Information en cas de non-exécution.
Toute communication au débiteur en cas d’inexécution de ses obligations doit être effectuée simultanément à la caution, dans les mêmes formes. À défaut, le créancier ne peut se prévaloir de l’accroissement de la dette