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Objet de la législation

Tant la Convention européenne des droits de l’homme que la Constitution consacrent expressément le droit de chacun au respect de la protection de la vie privée.

La Loi vie privée est la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cette loi vise à protéger le citoyen contre toute utilisation frauduleuse de ses données à caractère personnel en fixant les droits et les obligations de :

  • la personne dont les données sont traitées, la personne concernée ;
  • la personne qui traite ces données.

Droits de la personne concernée

Selon le principe de transparence:

  • toute personne fichée doit notamment être informée de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel et de sa finalité ;
  • tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée.

Droit à l’information

Si des données à caractère personnel concernant la personne concernée sont obtenues auprès de cette personne elle-même, le droit d’information de la personne concernée oblige le responsable du traitement ou son représentant à lui fournir au moins les informations suivantes:

  • le nom et l’adresse du responsable du traitement des données ;
  • les finalités du traitement des données ;
  • le droit de s’opposer sur demande et gratuitement au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé, si celui-ci poursuit une finalité de direct marketing ;
  • l’existence du droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • le caractère obligatoire ou non de sa réponse et des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

L’information doit être faite « au plus tard au moment où les données sont obtenues ».

Lorsque les données ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée mais auprès de tiers, le responsable du traitement doit informer la personne concernée, dès l’enregistrement des données ou avant que ces données ne soient communiquées pour la première fois à des tiers. Cette obligation n’est pas d’application si ceci se révèle impossible, implique des efforts disproportionnés ou si le traitement est imposé par la loi.

Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement les informations suivantes notamment:

  • la connaissance de l’existence ou non du traitement de données la concernant ;
  • une série d’informations sur le traitement (telles que leurs finalités, les catégories de données traitées, les destinataires, …);
  • les possibilités offertes à la suite de cet accès (demande de correction, consultation du registre public, …);
  • la communication sous forme compréhensible des données elles- mêmes qui ont été traitées, ainsi que toutes les informations disponibles sur l’origine de ces données ;
  • la communication de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé de données la concernant dans le cas d’une décision automatisée.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir, sans frais, la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.

 Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel:

  • pour des raisons sérieuses et légitimes, tenant à une situation particulière.
  • collectées à des fins de direct marketing (gratuitement et sans justification).