Définition d’un prêteur
Le prêteur est toute personne physique ou morale qui consent (octroie) un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
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N’est pas considéré comme prêteur : la personne qui offre ou conclut un contrat de crédit lorsque ce contrat fait l’objet d’une cession ou d’une subrogation immédiate au profit d’un prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat.
Nul ne peut exercer en Belgique l’activité de prêteur, s’il n’est au préalable agréé ou enregistré par la FSMA.
Les établissements de crédit (= banques), les entreprises d’assurances, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement qui sont déjà agréés pour leurs autres activités doivent également être agréés préalablement comme prêteur par la FSMA.
Les dispositions concernant la forme juridique, le capital minimum, les actionnaires et la direction ne sont toutefois pas d’application pour ces entreprises réglementées. Vu qu’ils se trouvent déjà sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, cette dernière contrôle déjà tous ces aspects. Il serait donc inutile que la FSMA effectue ce contrôle de nouveau.
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