L’établissement financier, par lequel vous avez contracté un prêt, demande une saisie sur salaire. Que cela signifie-t-il ?
Même si le créancier a essayé de vous expliquer le fonctionnement de ce type de prêt, vous n’avez pas encore d’idée précise sur le véritable fonctionnement de ce dernier. Est-ce que cela signifie que vous allez tout perdre ? Est-ce que votre prime de fin d’année et votre pécule de vacances y passeront aussi ? Serez-vous prévenu avant cette saisie de salaire ? Voici quelques conseils utiles pour vous aider à y voir plus clair.
Saisie sur salaire : qu’en est-il réellement ?
Avec le prêt personnel avec saisie sur salaire, votre créancier devra saisir votre allocation ou encore votre salaire net. Le fonctionnement est assez simple car ce sera votre employeur ou votre institution qui s’occupera de retenir une somme précise sur votre salaire afin de pouvoir payer le créancier directement. Pour que tout se passe dans les règles, un huissier de justice remettra à votre employeur l’acte officiel pour la saisie sur salaire. Cette saisie fera suite à un arriéré de paiement d’emprunt hypothécaire. Contrairement à ce que vous pouvez penser, l’établissement n’a même pas besoin de votre accord avant de procéder ainsi si l’emprunt a été signé auprès d’un notaire.
Le salaire sera-t-il retenu entièrement ?
Cette question est sans aucun doute celle qui aiguise le plus votre curiosité. Heureusement, la réponse est non. Il existe, en effet, un droit de revenu minimum et ce n’est que ce revenu que le créancier pourra saisir. Si vous avez des enfants, le seuil du revenu minimum sera un peu plus élevé que si vous n’en avez pas. La somme au-delà de ce revenu minimum vous revient donc de droit tous les mois. Il faut savoir aussi que tous les ans, le législateur adaptera votre revenu minimum en se basant sur l’indice des prix à la consommation. Mais faites bien attention, il existe tout de même quelques exceptions qui modifient cette règle sur le revenu minimum, si vous avez des arriérés en la matière par exemple, il n’y aura pas de limite sur l’argent à saisir mensuellement.
Qu’en est-il de votre prime de fin d’année et de votre pécule de vacances ?
Face à cette situation, que deviendront vos pécules de vacances ainsi que vos primes de fin d’année ? Cette somme fera partie de votre salaire net mensuel ce qui signifie qu’en cas de saisie sur salaire, ces sommes seront aussi prises en compte. Pour vous expliquer clairement la situation, prenons un exemple simple : si vous avez gagné 1000 € en janvier et si vous avez constitué 100 € de pécule de vacances pour ce mois, votre salaire total est de 1100 €. Si le salaire minimum est de 1000 € en cas de saisie de salaire, votre employeur ne vous paiera donc que 100 € pour le mois de janvier. Toutefois, il ne pourra payer le créancier que lorsque le pécule de vacances vous sera payé.
L’employeur peut-il refuser de payer l’argent du créancier ?
Quelle que soit la situation, l’employeur n’a pas le droit de refuser le paiement. Comme c’est un acte illégal, il risque des poursuites judiciaires. En plus, face à cette situation de refus de paiement, votre créancier peut demander à l’employeur de lui verser la somme totale de votre dû mais ne vous méprenez pas, votre employeur n’aura pas le droit de vous licencier en cas de saisie de salaire. Malheureusement, une fois que cette situation se présente, votre vie privée s’immiscera sur votre lieu de travail, le mieux sera donc de bien discuter de la situation à votre employeur.
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