Conditions de forme imposées par le livre VII du Code de droit économique
Le contrat de crédit à la consommation doit répondre aux exigences de forme du livre VII du Code de droit économique en plus de celles du droit civil.
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Règles spécifiques pour la formation du contrat de crédit
Le contrat de crédit à la consommation est conclu :
- par la signature manuscrite ou électronique du contrat par les parties contractantes ;
- sur papier ou tout autre support durable.
- Ce support durable peut aussi être électronique.
- avec mention de l’ensemble des conditions contractuelles ;
- avec un exemplaire pour chaque partie + un pour l’intermédiaire de crédit.
Les contrats de crédit à durée déterminée, avec amortissement du capital, ne sont fournis qu’après la remise d’un tableau d’amortissement (ne s’applique pas aux ouvertures de crédit).
Mentions obligatoires
Pour le prêteur :
- de façon claire et concise, toutes les informations nécessaires, précisées par le Livre VII. Il s’agit, pour l’essentiel, des informations renseignées sur le formulaire SECCI (informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs) ;
- pour les ouvertures de crédit : le moment et les conditions du paiement des intérêts et frais.
Pour le consommateur, écrit de sa propre main :
le consommateur fait précéder sa signature :
- » de la mention du montant du crédit en cas d’ouverture de crédit : » lu et approuvé pour … euros à crédit » ;
- » de la mention du montant total dû par le consommateur dans le cas d’autres contrats de crédit : » lu et approuvé pour … euros à rembourser » ;
- la date et l’adresse précise de la signature du contrat ;
Pour les intermédiaires de crédit :
- leur qualité d’intermédiaire de crédit et la nature et de l’étendue de leurs pouvoirs ;
- agent lié : les éléments d’identification du prêteur.