Le livre VII du Code de droit économique énumère toutes les règles auxquelles un contrat de crédit doit se conformer pour être valablement établi. Voici un résumé des exigences de forme que nous vous présentons pour la conclusion du contrat de crédit.
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Des règles spécifiques s’appliquent à la conclusion d’un contrat de crédit. Les parties s’engagent dès la signature du contrat de crédit. Le contrat peut être rédigé sur papier ou sur un autre support durable (par exemple, un document numérique), et la signature peut être manuscrite ou électronique.
Le contrat doit mentionner toutes les conditions et chaque partie doit recevoir un exemplaire, y compris l’intermédiaire de crédit.
Dans le cas d’un contrat de crédit à durée déterminée avec remboursement périodique du capital, le consommateur doit d’abord recevoir un tableau d’amortissement. Ce n’est qu’après avoir consulté ce tableau que le prêteur ou l’intermédiaire peut demander la signature du contrat. Cette règle ne s’applique pas aux ouvertures de crédit.
Informations obligatoires
Le prêteur doit indiquer de manière claire et concise dans le contrat de crédit toutes les informations du livre VII. Il s’agit donc notamment des caractéristiques essentielles du prêt. Et des informations figurant dans le formulaire SECCI (Informations Standardisées Européennes en matière de Crédit à la Consommation).
Dans le cas d’une ouverture de crédit, il doit également préciser quand. Et selon quelles conditions le solde dû, les intérêts et autres frais doivent être payés.
Le consommateur doit ajouter manuellement à sa signature les mentions suivantes :
- La mention du montant du crédit (pour une ouverture de crédit) : « Lu et approuvé pour … euros en crédit » ;
- La mention du montant total à rembourser par le consommateur (pour tous les autres contrats de crédit) : « Lu et approuvé pour … euros à rembourser ».
- La date et l’adresse exactes de la signature du contrat.
Enfin, Les intermédiaires de crédit doivent clairement indiquer qu’ils agissent en tant qu’intermédiaires de crédit. Ils doivent également préciser la nature et l’étendue de leurs pouvoirs.
Les agents liés doivent fournir les informations d’identification du prêteur.