Info credit & pret

Livre VI attache beaucoup d’importance à informer le consommateur. Elle se fonde sur deux piliers :

  1. l’obligation générale d’informer le consommateur;
  2. les obligations d’informations spécifiques du consommateur, concernant:
    • l’indication des prix ;
    • l’arrondissement du montant à payer ;
    • la dénomination, la composition, l’étiquetage des biens et services ;
    • l’indication des quantités ;
    • la publicité comparative ;
    • les promotions en matière de prix.

L’obligation générale d’information à l’égard du consommateur

Le Livre VI impose aux entreprises une obligation d’information précontractuelle.

Avant qu’un consommateur ne soit lié par un contrat, l’entreprise doit fournir au consommateur notamment les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte:

  • les principales caractéristiques du produit ;
  • l’identité de l’entreprise, notamment son numéro d’entreprise, sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone ;
  • le prix total du produit ;
  • la durée du contrat (ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat) ;
  • les conditions de vente, compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.

L’entreprise est donc tenue de fournir toute information utile au consommateur, avant la conclusion du contrat.

L’étendue concrète de cette obligation d’information dépend des conditions concrètes.

La violation du devoir d’information en phase précontractuelle constitue une faute civile. En cas de dommage, le consommateur peut réclamer une indemnisation.

L’indication du prix (tarif) d’un service financier

Toute entreprise qui offre au consommateur des services en indique le prix par écrit d’une manière lisible, apparente et non équivoque.

Pour l’indication des tarifs des services financiers (à savoir, tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements), il existe une réglementation spécifique.