Obligations par rapport à l’approche commerciale du client par un courtier
Le démarchage pour contrat de crédit est interdit.
Les pratiques suivantes sont notamment considérées comme démarchage et sont donc interdites :
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- la vente au domicile ou à la résidence du consommateur ou encore sur son lieu de travail (sauf sur la demande expresse et préalable de ce dernier) ;
- l’approche du consommateur par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit afin de lui proposer une visite ;
Mais aussi, l’envoi d’une offre de crédit, d’un moyen de crédit ou d’un instrument de paiement (sauf sur la demande expresse et préalable du consommateur), comme l’envoi :
- par un mailing de contrats de crédit qui doivent être ensuite complétés par le consommateur ;
- de propositions de crédit avec une mention du type » sauf avis contraire, nous enregistrerons le crédit » ;
- l’organisation de points de vente ou d’approche du consommateur afin de lui offrir un crédit dans des lieux publics (gares de chemin de fer, stations de métro, etc.) ;
- l’approche d’un consommateur à l’occasion d’une excursion organisée par un vendeur, un prestataire de services, un prêteur ou un intermédiaire de crédit, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir des biens ou des services à crédit (sauf si ce but a été clairement et préalablement annoncé au consommateur comme étant le but principal de l’excursion envisagée).
Exceptions :
- certains cas dans lesquels le client requiert expressément et au préalable, qu’une demande d’offre de crédit soit faite à son domicile;
- le simple envoi de mailings concernant des possibilités de crédit ou encore contenant de simples demandes d’offres ;
- l’envoi au consommateur, à l’aide de tout moyen de communication que ce soit, d’une offre de crédit, d’un moyen de crédit ou d’un instrument de paiement dans le cadre de contrats à distances.