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Obligation de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers CCP

Les prêteurs sont tenus de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique avant tout octroi de crédit.

Ils doivent prendre connaissance des crédits en cours et des éventuels défauts de remboursement pour protéger le consommateur contre le risque de surendettement.

Les intermédiaires de crédit disposent d’un droit d’accès indirect, partiel et limité à la CCP, sous la responsabilité du prêteur.

Le prêteur est autorisé d’informer l’intermédiaire de crédit de la réponse globalisée à la consultation de la CCP, dans la mesure où la consultation a eu lieu sur la base d’une demande de crédit concrète pour laquelle cet intermédiaire de crédit pose des actes d’intermédiation de crédit.

Cette réponse globalisée ne peut avoir trait qu’au nombre de contrats de crédit et à la somme des montants de crédit enregistrés.

La consultation de la CCP doit avoir lieu au maximum 20 jours avant la conclusion du contrat de crédit, mais dans tous les cas avant la conclusion du contrat. Cela signifie que si le contrat de crédit n’a pas été signé dans ce délai, la Centrale devra être consultée une nouvelle fois.

Le prêteur est tenu de réexaminer chaque année, sur base d’une nouvelle consultation de la Centrale, la solvabilité du consommateur (au plus tard le premier jour de travail qui suit la date anniversaire de la conclusion du contrat de crédit).

Cette disposition n’est pas applicable lorsque, pour ces contrats de crédit, un délai de zérotage égal ou inférieur à un an est d’application.

Obligations en cas de défaut de paiement enregistré

En cas de défaut de paiement d’un crédit à la consommation enregistré dans la CCP, le prêteur doit prendre les mesures adéquates.

Pour un défaut de paiement non remboursé dans le cadre d’un crédit à la consommation et/ou un crédit hypothécaire avec une destination mobilière, d’un montant total :

  • supérieur à 1.000 EUR : le prêteur ne peut pas conclure de nouveau contrat de crédit à la consommation avec le consommateur ;
  • inférieur à 1.000 EUR : une motivation complémentaire est nécessaire dans le dossier de crédit.

Pour les contrats de crédit supérieurs à 500 EUR, le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de soumettre, respectivement au consommateur et à la personne qui constitue la sûreté personnelle, un formulaire de demande de crédit ou, le cas échéant, un formulaire de demande de renseignements sous la forme d’un questionnaire.

Ce formulaire décrit toutes les informations demandées par le prêteur et/ou l’intermédiaire de crédit de manière à évaluer la situation financière et les possibilités de remboursement du consommateur et de la personne qui constitue la sûreté personnelle.

Afin de pouvoir produire la preuve de l’obligation, le prêteur est tenu de conserver ce formulaire aussi longtemps que le crédit prélevé n’a pas été remboursé.

Le questionnaire a au moins trait :

  • au but du crédit ;
  • aux revenus ;
  • les personnes à charge ;
  • aux engagements financiers en cours, comprenant le nombre et le montant débiteur des crédits en cours.

Les informations fournies par le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté personnelle peuvent uniquement être communiquées aux prêteurs et être traitées par ce dernier et, le cas échéant, par l’intermédiaire de crédit.

En cas de refus du crédit, le consommateur a le droit de demander le résultat de la consultation au prêteur.

Le prêteur communique au consommateur :

  • le résultat de la consultation de la CCP ;
  • l’identité et l’adresse du responsable du traitement des fichiers qu’il a consultés ;
  • le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’assureur du crédit qui a été consulté.

Si le crédit est refusé, aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être réclamée au consommateur (à l’exception des frais de consultation de la Centrale payés par le prêteur).

Obligation de conservation de l’avis de consultation

La réglementation prévoit que le prêteur doit conserver l’avis de la consultation de la Centrale, à titre de preuve :

  • pendant la durée du contrat de crédit et au moins pendant 3 ans ;
  • sur papier ou sur un autre support durable.

Il faut indiquer au minimum le code d’identification unique, le moment de la consultation et les coordonnées de la personne à laquelle la consultation se rapporte.

Services accessoires

Il est interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit d’imposer au consommateur, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur, de l’intermédiaire de crédit ou auprès d’une tierce personne désignée par ceux-ci.

La charge de la preuve que le consommateur a eu le libre choix en rapport avec la conclusion de tout contrat de service accessoire conclu en même temps que le contrat de crédit incombe au prêteur et à l’intermédiaire de crédit.