Description du consommateur :
- toute personne physique;
- qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Cette définition du » consommateur » correspond à celle applicable dans le cadre du Livre VI » Pratiques du marché et protection du consommateur » mentionné ci-dessus.
La définition de la notion de consommateur exclut du champ d’application les crédits octroyés aux personnes morales, y compris les ASBL et les fondations.
Si le crédit un objectif mixte (privé et professionnel), priorité est donnée à la volonté des parties et à l’objectif dominant du crédit (privé ou professionnel) pour évaluer si l’emprunteur est un consommateur.
Ceci doit être évalué dans chaque situation concrète.
Par conséquent, sont soumis au Livre VII, les crédits demandés par un indépendant, un agriculteur, une personne exerçant une profession libérale et dont l’objectif (la finalité du financement) est non professionnel/privé en ordre principal.
Exemples :
- un crédit à la consommation demandé par un salarié pour financer l’achat d’un véhicule sera soumis à la loi ;
- si le même crédit est demandé par un indépendant et que le véhicule sera principalement utilisé à des fins privées, le contrat de crédit sera soumis au Livre VII ;
- si le même crédit est demandé par un indépendant et que le véhicule sera principalement utilisé à des fins professionnelles, le contrat de crédit se situera en dehors du champ d’application du Livre VII.