Prêt à la consommation : qui considère t-on comme «consommateur» ?
La loi définit un consommateur comme suit : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Un prêt à la consommation, exclusivement destiné aux personnes répondant à cette définition et non aux personnes morales, telles que les sociétés, associations ou fondations.
Lorsqu’un prêt a un objectif mixte (privé et professionnel), l’intention des parties et l’objectif principal pris en compte. Chaque cas est différent. Exemple : Un indépendant ou un agriculteur qui sollicite un prêt pour financer principalement un projet personnel considéré comme un ‘consommateur’.
Nous parlons également de crédit à la consommation dans les cas suivants :
- Un employé demande un prêt pour acheter un véhicule.
- Un indépendant qui demande un prêt pour acheter une voiture est un consommateur, à condition qu’il ou elle utilise principalement le véhicule à des fins privées.
- Si l’indépendant utilise le véhicule principalement dans le cadre de son activité professionnelle, il ou elle doit souscrire un prêt professionnel.