pret hypothecaire

Réglementation : la loi sur les crédits hypothécaires a été abrogée et reprise dans le livre VII et le livre XV du Code de droit économique.

Le titre 4, chapitre 2 du Livre VII CDE a complètement été remplacé par la loi du 22 avril 2016. 2

L’objectif principal du titre 4, chapitre 2 du Livre VII CDE est la protection du consommateur dans le cadre de l’octroi d’un crédit hypothécaire.

Cet objectif est notamment atteint par l’obligation du prêteur et de l’intermédiaire de crédit de rechercher de rechercher le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit.

Les crédits hypothécaires concernés

La réglementation du Livre VII est applicable aux :

contrats de crédit hypothécaire conclus avec un consommateur qui a sa résidence habituelle en Belgique, dans certaines conditions.

Ces conditions sont que :

  • le prêteur exerce son activité professionnelle en Belgique ou, par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique;
  • le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

2 Loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.

Trois éléments sont importants dans ce contexte :

  • la notion de consommateur ;
  • la notion de contrat de crédit (hypothécaire) ;
  • l’application territoriale de la réglementation.

Le consommateur exemples :

Crédit hypothécaire demandé par un indépendant, un agriculteur, une personne qui exerce une profession libérale et à des fins principalement non professionnelles (= fins privées) :

  • le livre VII CDE est d’application (= consommateurs) ;

Crédit hypothécaire demandé par les mêmes personnes, mais à des fins principalement professionnelles :

  • le livre VII CDE n’est pas d’application ( pas des consommateurs).