Réglementation sur le Prêt Hypothécaire
Découvrez les principales évolutions liées à la loi du 22 avril 2016 et comment elles protégent les consommateurs lors d’une demande de crédit hypothécaire.
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La réglementation relative aux prêts hypothécaires a évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2016. Le titre 4, chapitre 2 du livre VII du WER a été entièrement révisé pour mieux protéger les consommateurs. Désormais, les prêteurs et intermédiaires doivent tenir compte de l’objet du prêt et de la situation financière du demandeur avant de proposer un montant ou un type de crédit.
Cette nouvelle version du chapitre 2 renforce la protection des particuliers lors de la souscription d’un crédit hypothécaire. Elle impose aux organismes financiers de vérifier plus rigoureusement la capacité de remboursement de l’emprunteur, en prenant en compte sa situation professionnelle et ses charges financières existantes.
Réglementation sur le Prêt Hypothécaire : Points Clés
Le titre 4 s’applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur qui a sa résidence habituelle en Belgique, à condition que :
- Le prêteur exerce ses activités commerciales ou professionnelles en Belgique.
- Le prêteur dirige ses activités vers la Belgique ou plusieurs pays dont la Belgique, et que le contrat relève de ces activités.
En d’autres termes, même s’il existe une dimension internationale, ce cadre légal reste valable dès lors que vous êtes résident en Belgique et que l’organisme prêteur y propose ses services.
Pour mieux cibler la portée de cette loi, il faut également tenir compte de :
Consommateur
La notion de consommateur implique essentiellement que l’emprunteur est un particulier souscrivant le crédit à des fins privées.
Contrat de Crédit Hypothécaire
Il s’agit d’un accord dans lequel un bien immobilier est utilisé comme garantie, encadré par des règles strictes visant à protéger l’emprunteur.
Application Territoriale
La loi s’applique aux prêts conclus sur le territoire belge lorsque l’emprunteur y est résident, et que l’activité de crédit y est exercée.
Exemples Concrets
Profil Indépendant, Agriculteur ou Profession Libérale
Si le crédit hypothécaire est demandé principalement à des fins privées, vous êtes considéré comme consommateur et la réglementation du livre VII du CIR s’applique.
Crédit Principalement Professionnel
Si l’objectif du crédit est essentiellement professionnel, vous n’êtes pas considéré comme consommateur et le livre VII du CIR ne s’applique pas.