pret personnel

L’emprunteur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours calendriers, sans donner de motif. Droit de rétractation du consommateur.

Ce délai commence à courir :

  • le jour de la conclusion du contrat de crédit ;
  • le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations précontractuelles, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat.

La situation visée est essentiellement celle du contrat conclu, à la demande du consommateur, au moyen de communication à distance.

La communication des informations précontractuelles et la signature interviennent dans ce cas après la conclusion du contrat.

Le délai est réputé respecté si la notification a été renvoyée avant l’expiration de celui-ci, en principe par lettre recommandée à la poste.

Conséquences de la rétractation du contrat de crédit:

  • La rétractation du contrat de crédit entraîne de plein droit la résolution des contrats de services accessoires.
  • Exemple : une assurance de solde restant dû liée au contrat de crédit.

L’emprunteur doit :

  • rembourser le capital au prêteur ;
  • payer un intérêt uniquement pour les jours durant lesquels il a disposé effectivement du crédit ;

Dans le cas de contrats de crédit pour lesquels des biens meubles physiques sont mis à la disposition du consommateur, l’emprunteur doit :

  • restituer les biens reçus immédiatement après la notification de la rétractation ;
  • payer l’intérêt dû pour la période d’emprunt.

Le prêteur ne peut porter en compte aucune indemnité de remploi ni une autre forme d’indemnité ;

Si le prêteur a engagé des frais (qui n’entrent pas en ligne de compte pour le remboursement) auprès d’une institution publique, il peut les porter en compte au consommateur.