pret personnel

information précontractuelle : avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit, les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent aussi fournir au consommateur une information personnalisée :

  • exacte et complète concernant le crédit envisagé ;
  • nécessaire pour qu’il puise comparer les différentes offres afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit ;
  • sur un support durable (comme du papier) ;
  • à l’aide du formulaire informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ou ” SECCI ” (Standard European Consumer Credit Information,).

La non-remise du formulaire est passible de sanctions pénales !

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit aussi fournir (sans frais) un projet de contrat au consommateur qui en fait la demande.

Cette obligation ne s’applique pas en principe aux agents à titre accessoire.

Dans ce cas, l’obligation d’information repose uniquement sur le prêteur.

Par contre, l’agent à titre accessoire est également soumis à l’obligation d’information précontractuelle s’il propose :

  • en même temps un contrat de crédit et un instrument de paiement qui peuvent aussi être utilisés en dehors de son établissement ;
  • un contrat de crédit qui vise, totalement ou partiellement, l’acquisition de biens ou de services qu’il n’offre pas lui-même.