les obligations d’information précontractuelle
information précontractuelle : avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit, les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent aussi fournir au consommateur une information personnalisée :
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- exacte et complète concernant le crédit envisagé ;
- nécessaire pour qu’il puise comparer les différentes offres afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit ;
- sur un support durable (comme du papier) ;
- à l’aide du formulaire informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ou » SECCI » (Standard European Consumer Credit Information,).
La non-remise du formulaire est passible de sanctions pénales !
Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit aussi fournir (sans frais) un projet de contrat au consommateur qui en fait la demande.
Cette obligation ne s’applique pas en principe aux agents à titre accessoire.
Dans ce cas, l’obligation d’information repose uniquement sur le prêteur.
Par contre, l’agent à titre accessoire est également soumis à l’obligation d’information précontractuelle s’il propose :
- en même temps un contrat de crédit et un instrument de paiement qui peuvent aussi être utilisés en dehors de son établissement ;
- un contrat de crédit qui vise, totalement ou partiellement, l’acquisition de biens ou de services qu’il n’offre pas lui-même.