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Validité et explication du cautionnement à titre gratuit

Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement à titre gratuit n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales.

La réglementation s’applique au :

  • cautionnement à titre gratuit. La nature gratuite du cautionnement porte sur l’absence de tout avantage économique, tant direct qu’indirect, que la caution peut obtenir grâce au cautionnement ;
  • accordé par une personne physique ;

à une ” entreprise ” (Cf. Livre VI du Code de droit économique ” Pratiques du marché et protection du consommateur “), donc à tout créancier professionnel, dont les prêteurs.

Les conditions de validité les plus importantes sont les suivantes :

1. Contrat distinct.

Le cautionnement doit faire l’objet d’un contrat écrit, distinct du contrat principal.

2. Durée.

La durée de l’obligation principale doit être indiquée dans l’acte de cautionnement. En cas de cautionnement d’une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne peut être d’une durée supérieure à cinq ans.

3. Somme garantie.

En cas de dette déterminée, la somme garantie doit être mentionnée dans le contrat. L’étendue du cautionnement se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne soient supérieurs à 50 % du montant principal.

4. Mentions écrites.

Le contrat doit comporter des mentions écrites de la main de la caution : “en me portant caution de … dans la limite de la somme de…(en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de…, je m’engage à rembourser au créancier de … les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, … n’y satisfait pas lui-même”.

5. Proportionnalité.

L’engagement de la caution doit être proportionnel à ses facultés de remboursement. Cela signifie que le créancier doit vérifier la situation patrimoniale de la caution. A défaut de proportionnalité, le juge peut annuler la sûreté personnelle.

6. Pas de solidarité des héritiers.

Les obligations des héritiers d’une caution sont limitées à la part d’héritage revenant à chaque d’entre eux. Ils ne peuvent être tenus de manière solidaire.

7. Information.

Information régulière.

Le créancier doit informer régulièrement la caution sur l’exécution de l’obligation principale. Il doit le faire au moins une fois par an en cas d’exécution régulière.

Information en cas de non-exécution.

Toute communication au débiteur en cas d’inexécution de ses obligations doit être effectuée simultanément à la caution, dans les mêmes formes. A défaut, le créancier ne peut se prévaloir d’un accroissement de la dette.