Comment se déroule la procédure d’inscription à la FSMA ?
Les personnes ou entreprises souhaitant exercer en tant que courtiers de crédit, agent lié ou agent en activité accessoire doivent faire une procédures d’inscription à la FSMA. Elles soumettent une demande spécifiant notamment la catégorie pour laquelle elles souhaitent s’inscrire et prouvant leur connaissance professionnelle.
Si elles remplissent les conditions du livre VII du Code de droit économique, elles sont reconnues par la FSMA et peuvent exercer leur profession.
La FSMA traite un dossier :
- dans les deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet ;
- dans les quatre mois à compter de la date de la demande.
Sur son site web, la FSMA maintient une liste de tous les prêteurs et intermédiaires de crédit agréés, ainsi que de toutes les modifications apportées au cours des douze derniers mois.
Pour chaque personne ou entreprise, le registre affiche : les données d’identification de la partie concernée, la date d’inscription, la catégorie dans laquelle la partie est inscrite, la date de désinscription (le cas échéant), et toutes autres données que la FSMA juge nécessaires à la connaissance des consommateurs.
Toute demande de procédures d’inscription à la FSMA, est envoyée à la FSMA. Cet article parle de la procédure d’inscription à la FSMA.
Au moment de sa demande d’inscription, le demandeur indique dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans une seule catégorie du registre.