pret personnel

Toute demande d’inscription est envoyée à la FSMA.

Au moment de sa demande d’inscription, le demandeur indique dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans une seule catégorie du registre.

Ce registre est subdivisé comme suit :

  1. courtiers de crédit ;
  2. agents liés ;
  3. agents à titre accessoire.

La FSMA :

inscrit les intermédiaires en crédit à la consommation répondant aux conditions d’inscription fixés par le Livre VII ;

Elle statue au plus tard :

  • dans les deux mois de la réception d’un dossier complet ;
  • au plus tard, dans les quatre mois de l’introduction de la demande.

La FSMA publie sur son site web le registre tenu à jour des intermédiaires en crédit à la consommation, ainsi que l’historique des modifications intervenues dans les douze derniers mois.

Le registre mentionne pour chaque intermédiaire en crédit à la consommation les données nécessaires à son identification, la date de son inscription, la catégorie dans laquelle il est inscrit, le cas échéant la date de sa radiation, ainsi que toute autre information que la FSMA estime utile pour une information correcte du public.

La FSMA détermine les conditions auxquelles la mention de la radiation d’un intermédiaire est retirée du site web.