Que se passe-t-il en cas de non-exécution d’un contrat de crédit ?
Les prêteurs ne peuvent pas inclure dans leurs contrats des dispositions prévoyant la déchéance du terme ou la résiliation expresse du contrat. De telles dispositions sont considérées comme non écrites. Découvrez les modalités de la Non-exécution du contrat de crédit.
Cependant, il existe trois exceptions pour les crédits à la consommation :
- Le consommateur n’a pas payé au moins deux échéances ou un montant équivalent à 20% du total à rembourser par le consommateur et n’a pas respecté ses obligations un mois après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé.
- Le consommateur aliène le bien avant de payer le prix ou l’utilise contrairement aux conditions convenues dans le contrat, alors que le prêteur s’était réservé la propriété ou qu’aucun transfert de propriété n’a eu lieu conformément aux règles de location-financement.
- Le consommateur a un retard de paiement d’au moins 1 250 euros pendant trois mois et ne respecte pas ses obligations dans le mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé.
Règles de Recouvrement pour les Crédits en Défaut
Dans ces situations, les prêteurs peuvent exiger la déchéance du terme ou résilier le contrat. Ils ne peuvent cependant pas réclamer n’importe quel montant. Seuls ces montants peuvent se réclamer :
- le solde restant dû ;
- le montant des coûts totaux du crédit échus et impayés ;
- le montant des intérêts de retard convenus ;
- les pénalités ou indemnités convenues.
Les pénalités et indemnités ne peuvent se calculer que sur le solde restant dû et ne peuvent excéder :
- 10 % de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7 500 euros ;
- 5 % de la tranche du solde restant dû au-delà de 7 500 euros.
En cas de simple retard de paiement et si le contrat non résilier ou si la déchéance du terme non exiger, le prêteur ne peut réclamer que :
- le capital échu et impayé ;
- les coûts échus et impayés ;
- le montant des intérêts de retard convenus ;
- les frais convenus pour les lettres de rappel et les mises en demeure, à raison d’un envoi par mois. Ces frais consistent en un montant forfaitaire maximal de 7,50 euros, augmenté des frais de port en vigueur au moment de l’envoi.