pret personnel

Toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse en cas de non-exécution du contrat de crédit est interdite et réputée non écrite.

La législation prévoit trois exceptions en ce qui concerne les crédits à la consommation :

  1. défaut de paiement d’au moins deux montants d’un terme ou d’une somme équivalente à 20% du montant total dû si le consommateur ne s’est pas exécuté un mois après l’envoi d’une lettre contenant une mise en demeure ;
  2. aliénation du bien financé avant le paiement du prix ou un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s’en serait réservé la propriété ou qu’aucun transfert de propriété n’a encore eu lieu conformément aux règles en matière de crédit-bail ;
  3. découvert non autorisé ou dépassement de la facilité de crédit consentie au-delà de 1.250 euros durant 3 mois si le consommateur ne s’est pas exécuté un mois après l’envoi d’une lettre contenant une mise en demeure ;

Le prêteur ne peut donc appliquer la déchéance du terme ou la résolution du contrat pour non-exécution du contrat de crédit à la consommation que dans ces trois situations.

En cas d’application de la déchéance du terme ou de la résolution dans une de ces trois hypothèses, le prêteur ne peut réclamer au consommateur que les paiements suivants :

  • le solde restant dû ;
  • le montant, échu et impayé, du coût total du crédit ;
  • le montant de l’intérêt de retard convenu, calculé sur le solde restant dû ;

les pénalités ou indemnités convenues, pour autant qu’elles soient calculées sur le solde restant dû et limitées aux plafonds suivants :

  • 10 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise jusqu’à 7 500 euros ;
  • 5 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à 7 500 euros.

En cas de simple retard de paiement, qui n’entraîne ni la résolution du contrat, ni la déchéance du terme, seuls les montants suivants peuvent être réclamés au consommateur :

  • le capital échu et impayé ;
  • le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur ;
  • le montant de l’intérêt de retard convenu, calculé sur le capital échu et impayé ;
  • les frais convenus de lettres de rappel et de mise en demeure, à concurrence d’un envoi par mois.
  • Ces frais se composent d’un montant forfaitaire maximum de 7,50 euros augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.