Le livre VI du code de droit économique prévoit une protection spéciale pour les consommateurs qui concluent un contrat à distance.
Qu’est-ce qu’un contrat à distance ?
Un contrat à distance est tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat.
Un contrat à distance implique que ni le consommateur ni l’entreprise ne sont présents ensemble ni avant ni pendant la conclusion du contrat.
Exemples : vente par internet, vente téléphonique (centres d’appel).
Contrats à distance pour les services financiers
Pour les contrats à distance concernant les services financiers, le livre VI du code de droit économique prévoit des règles spécifiques, en particulier:
- une obligation d’information précontractuelle ;
- un droit de rétractation.
L’obligation d’information précontractuelle signifie que l’entreprise doit informer le consommateur, avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre, des éléments suivants:
- les informations sur le fournisseur ;
- les principales caractéristiques du service financier ;
- les caractéristiques du contrat à distance et les recours juridiques ;
- toutes les conditions contractuelles et les informations susmentionnées sur papier ou sur un autre support durable à la disposition et accessible pour le consommateur.
Ces informations doivent être fournies de manière non équivoque, claire et compréhensible et par tous les moyens appropriés à la technique de communication à distance utilisée.
Si les conditions contractuelles et les informations ne peuvent pas être fournies avant la conclusion du contrat, l’entreprise doit y remédier immédiatement après la conclusion du contrat.
Le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours calendaires pour se rétracter d’un contrat à distance pour un service financier.
Ce droit peut être exercé sans pénalité et sans avoir à fournir de motif.