Le Livre VI prévoit une protection spéciale pour les consommateurs dans le cadre des contrats à distance.
Qu’est-ce sont les contrats à distance ?
Un contrat à distance est tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, et ce, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat.
Un contrat à distance signifie que le consommateur et l’entreprise n’ont pas été en présence l’un de l’autre avant ou pendant la conclusion du contrat.
Exemples : vente en ligne, vente par téléphone (centres d’appels).
Contrat à distance pour services financiers
Pour les contrats à distance concernant des services financiers, le Livre VI du code de droit économique prévoit des règles spécifiques, notamment :
- une obligation d’information précontractuelle ;
- un droit de rétractation.
L’obligation d’information précontractuelle implique que l’entreprise doit informer le consommateur, avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre, sur :
- les données concernant le fournisseur ;
- les principales caractéristiques du service financier ;
- les caractéristiques du contrat à distance et les recours ;
- toutes les conditions contractuelles et les informations susmentionnées sur papier ou sur un autre support durable accessible et disponible pour le consommateur.
Ces informations doivent être fournies de manière claire, compréhensible et sans équivoque, et par tous les moyens appropriés pour la technique de communication à distance utilisée.
Si les conditions contractuelles et les informations ne peuvent être fournies avant la conclusion du contrat, l’entreprise doit y remédier immédiatement après la conclusion du contrat.
Le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours calendaires pour rétracter le contrat à distance pour un service financier.
Ce droit peut être exercé sans pénalité et sans avoir à fournir de motif.