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Le Livre VI prévoit une protection spéciale du consommateur dans le cadre des contrats à distance.

Un contrat à distance désigne tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

Un contrat à distance implique que le consommateur et l’entreprise ne se sont trouvés en présence l’un de l’autre ni avant ni lors de la conclusion du contrat.

Exemples: vente par Internet, vente par téléphone (call centers).

Contrats à distance concernant des services financiers

Pour les contrats à distance concernant des services financiers, le Livre VI du Code de droit économique prévoit des règles spécifiques, en particulier :

  • une obligation d’information précontractuelle ;
  • un droit de rétractation.

L’obligation d’information précontractuelle impose à l’entreprise d’informer le consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat ou par une offre, sur les :

  • données relatives au fournisseur ;
  • principales caractéristiques du service financier ;
  • caractéristiques du contrat à distance et les voies de recours
  • toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations susmentionnées, sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès.

Ces informations doivent être fournies sans équivoque, de manière claire et compréhensible, et par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

S’il n’est pas possible de transmettre les conditions contractuelles et les informations avant la conclusion du contrat, l’entreprise doit y remédier immédiatement après la conclusion du contrat.

Le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance portant sur un service financier.

Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif.