pret hypothecaire

Le cautionnement du prêt hypothécaire

a. Devoir d’investigation du prêteur et de l’intermédiaire

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander à la caution (= celui qui constitue une sureté personnelle) les renseignements exacts et complets qu’ils estiment nécessaires afin d’apprécier la situation financière et la faculté de remboursement.

La caution est tenue d’y répondre de manière exacte et complète.

Cette information est récoltée au moyen d’un formulaire de demande d’information sous la forme d’un questionnaire qui doit contenir certaines informations.

Le questionnaire a au moins trait :

  • au but du crédit ; aux revenus ;
  • aux personnes à charge ;
  • aux engagements financiers en cours, comprenant entre autres le nombre et le montant débiteur des crédits en cours.

Avec les informations récoltées, le prêteur procède à l’évaluation de la crédibilité de la caution.

Le prêteur :

  • veille à ce que les procédures adéquates et des informations sur lesquelles repose l’évaluation de la solvabilité soient établies, documentées et conservées ;
  • constitue à cet effet un dossier de crédit pour chaque consommateur et personne qui constitue une sûreté personnelle où ces informations sont conservées;
  • s’informe aussi auprès de la CCP afin d’obtenir de l’information sur la situation financière et la solvabilité de la caution.

b. Devoir d’information à l’égard de la caution

Le prêteur doit informer la caution :

  • du montant garanti.
    Le cautionnement ne vaut en effet que pour ce montant, augmenté le cas échéant des intérêts de retard.
    A cette fin, le prêteur doit remettre au préalable et gratuitement un exemplaire du contrat de crédit à la caution.
    La caution est informée de la constitution du contrat de crédit et, au préalable, de toute modification du contrat.
  • de l’enregistrement de la caution auprès de la CCP.
    Le contrat de cautionnement mentionne, comme le contrat de crédit, les finalités du traitement dans la Centrale, le nom de la Centrale, l’existence d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données, ainsi que leurs délais de conservation ;
  • des facilités de paiement accordées au consommateur.
    du retard de payement, si l’emprunteur est en défaut de paiement d’au moins :
    2 montants d’un terme, ou
    une somme équivalente à (au moins) 20 % du montant total à rembourser ;
    de toute modification du contrat de crédit.

c. Conditions pour agir contre la caution

Le prêteur ne peut agir contre la caution qu’à condition que le consommateur :

est en défaut de paiement :

  • d’au moins 2 montants d’un terme (2 échéances); ou
  • d’une somme équivalente à 20 p.c. du montant total à rembourser ; ou
  • de la dernière échéance (dernier montant d’un terme) ;

et qu’il ne s’est pas exécuté dans un délai d’un mois après que le prêteur l’ait mis en demeure par l’envoi d’un recommandé.

d. Montant et durée de la caution

Les suretés accordées par la caution ne valent que pour les montants garantis et les intérêts de retard éventuels.

Toute autre pénalité ou frais d’inexécution sont exclus.

Pour les contrats de crédit conclus pour une dure indéterminée, un cautionnement ne peut être réclamé pas le prêteur que pour une période de 5 ans.

Ce délai ne peut être renouvelé que moyennant l’accord exprès de la caution.