pret personnel

Crédits à la consommation, le découvert non autorisé et le dépassement

Découvert non autorisé

Il y a découvert non autorisé de l’ouverture de crédit lorsque le consommateur prélève des montants qui dépassent le crédit disponible sur le compte de paiement lié alors que le prêteur a interdit explicitement tout découvert dépassant le montant du crédit autorisé.

Dans ce cas, le prêteur doit :

  • suspendre les prélèvements de crédit ;
  • exiger le remboursement du montant en découvert non autorisé dans un délai de 45 jours.

A défaut, le prêteur doit mettre fin au contrat.

Il peut, le cas échéant, établir par novation un nouveau contrat avec un montant de crédit plus élevé, et ce dans le respect de toutes les dispositions légales et notamment en vérifiant les capacités financières de l’emprunteur.

Dépassement

On parle de dépassement de l’ouverture de crédit lorsqu’il existe une facilité de découvert tacitement acceptée par le prêteur.

Le prêteur autorise ainsi un consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de paiement du consommateur ou de la facilité de découvert convenue.

Lorsqu’un dépassement atteint au moins 1.250 euros et se prolonge pendant une période supérieur à un mois, le prêteur informe le consommateur, sans délai, sur un support durable :

  • du dépassement ;
  • du montant du dépassement ;
  • et du taux débiteur, de toutes les pénalités et de tous les frais applicables au montant du dépassement.

Si le dépassement n’est pas apuré au terme d’un délai de 3 mois, le prêteur doit :

  • suspendre les prélèvements de crédit,
  • mettre fin ou contrat ou établir par novation un nouveau contrat avec un montant de crédit plus élevé, et ce dans le respect de la loi.