Quelles sont les règles de la cohabitation légale ?
Des règles propres sont d’application pour la cohabitation légale. Le Code civil ne prévoit rien pour les cohabitants de fait.
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Comme pour les personnes mariées, le législateur a établi un régime primaire qui décrit les droits et obligations des cohabitants légaux. Ces droits et obligation sont d’application par le simple fait de la cohabitation légale.
Les droits et obligations des cohabitants sont similaires à ceux des époux dans le cadre du régime matrimonial primaire, en particulier les règles concernant :
- la protection du logement familial et du mobilier ;
- la contribution aux charges du ménage : en fonction de leurs possibilités ;
- la responsabilité solidaire : les dettes de l’un des cohabitants légaux contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils élèvent, engagent l’autre
L’autre cohabitant est donc responsable solidairement, sauf si ces dettes sont excessives par rapport aux moyens dont ils disposent ensemble.