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Les personnes en cohabitation légale ont plus de droits et d’obligations que celles en cohabitation de fait.

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La cohabitation légale

Ces droits et obligations entrent automatiquement en vigueur lorsque deux personnes s’inscrivent comme cohabitants légaux. De plus, ils sont comparables à ceux des époux sous le régime matrimonial primaire :

  • La résidence familiale et les meubles sont protégés.
  • Les partenaires doivent contribuer proportionnellement aux charges de la cohabitation, ce qui signifie qu’ils contribuent en fonction de leurs propres revenus.
  • Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour le ménage ou l’éducation des enfants. Un partenaire est donc responsable des dettes de l’autre, sauf s’il s’agit d’un montant excessivement élevé par rapport aux moyens communs.