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Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

  • Donner : par exemple une somme d’argent, un titre de propriété…;
  • Faire : par exemple exécuter un ordre de paiement, livrer une commande ;
  • Ne pas faire : par exemple ne pas pratiquer de concurrence déloyale, ne pas sous-louer.

En pratique, le terme « contrat » est parfois utilisé au sens d’un acte écrit. Cet usage n’est pas tout à fait correct sur le plan juridique.

Un contrat (consensuel) peut, en effet, être formé tant verbalement que par écrit. Un contrat peut donc exister sans écrit.

En Belgique, la plupart des contrats sont « consensuels ».

Cela signifie que de tels contrats se forment en général par le simple échange de consentements entre les parties, sans qu’il faille respecter des formes particulières (écrites ou verbales, expresses ou tacites, par des mots ou des gestes).

Aucune exigence de forme spécifique ne doit donc être prise en compte. L’accord (un consensus) est donc suffisant.

Il arrive parfois qu’un contrat consensuel doive être confirmé par écrit. Cet écrit n’est pas exigé pour la validité de la formation du contrat (l’accord suffit), mais bien pour la preuve. Le consentement peut être donné verbalement.

L’écrit sert uniquement de preuve.

Lorsque les parties ne sont pas en présence, le contrat est conclu normalement au moment où celui qui a formulé l’offre prend connaissance de l’acceptation de l’offre.

C’est notamment le cas lorsqu’un contrat est conclu par des échanges écrits, indépendamment de la forme: lettre, fax, courriel. L’acceptation peut aussi être confirmée par le paiement du prix du service ou du bien proposé.

Certaines dispositions législatives spéciales dérogent aux règles générales susmentionnées et imposent des obligations supplémentaires.

Des règles dérogatoires sont ainsi prévues pour :

Le contrat se forme par la signature manuscrite ou électronique du contrat.

La signature est une condition de validité du contrat de crédit à la consommation.

Des règles spécifiques doivent être respectées lors de la conclusion de contrats de crédit hypothécaire.

  • La vente « à distance » de services.

L’offrant doit formuler son offre selon des règles strictes, portant notamment sur l’information précontractuelle du consommateur et son droit de rétractation.