Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Quelques exemples de contrat :
- Donner : une somme d’argent, un titre de propriété…
- Faire : effectuer un paiement, livrer une commande…
- Ne pas faire : ne pas faire concurrence déloyale, ne pas sous-louer…
Dans la pratique, le terme ‘contrat’ désigne souvent un document écrit. Toutefois, juridiquement, ce n’est pas tout à fait correct. Il peut en effet être verbal ou écrit. Il n’est donc pas nécessaire de mettre quelque chose sur papier.
En Belgique, la plupart des contrats sont ‘consensuels’. Cela signifie qu’un contrat est simplement formé par le consentement des parties. Ici aussi, il n’y a donc pas d’exigence de forme : les accords peuvent être faits verbalement ou par écrit. Tant qu’il y a un accord, il y a un contrat.
Néanmoins, dans certains cas, il peut être intéressant de confirmer un contrat consensuel par écrit. L’écriture ne sert alors pas nécessairement à confirmer la validité, mais plutôt à servir de preuve.
Lorsque les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre, le contrat est normalement formé au moment où la partie offrante prend connaissance de l’acceptation de l’offre. C’est notamment le cas lorsqu’un contrat est conclu par lettre, fax ou e-mail.
Celui-ci est également considéré comme accepté lorsque la partie adverse paie le prix du service ou du bien.
Règles particulières
Dans certains cas, les règles diffèrent ou la loi impose des obligations supplémentaires. Nous discutons brièvement de trois exemples :
- Crédits à la consommation : un contrat n’est valide que s’il est signé par écrit ou électroniquement.
- Crédit hypothécaire : les contrats pour ce type de prêts doivent respecter des règles strictes.
- Vente à distance de services : l’offre doit suivre des règles très strictes. Le vendeur doit notamment informer le consommateur de son droit de rétractation et fournir certaines informations précontractuelles.