Info credit & pret

Le terme « compliance » est généralement utilisé pour indiquer qu’une personne considère, respecte et applique la loi et la législation applicables (= application de la législation et de la réglementation).

La notion de « fonction de compliance » est généralement utilisée pour désigner le système de contrôle interne qui permet aux institutions de gérer leurs risques et d’atteindre leurs objectifs.

Le contrôle est exercé par le « compliance officer ».

En matière de crédits aux particuliers, un grand nombre d’aspects du contrôle interne susmentionné sont réglés en détail dans la législation spécifique sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire.

Elle a notamment trait à :

  • la prévention du surendettement ;
  • la protection de la vie privée ;
  • une tarification correcte ;
  • une concurrence honnête ; et
  • une communication et une publicité sans équivoque.