Le terme « compliance » est généralement utilisé pour indiquer qu’une personne considère, respecte et applique la loi et la législation applicables (= application de la législation et de la réglementation).
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La notion de « fonction de compliance » est généralement utilisée pour désigner le système de contrôle interne qui permet aux institutions de gérer leurs risques et d’atteindre leurs objectifs.
Le contrôle est exercé par le « compliance officer »
En matière de crédits aux particuliers, un grand nombre d’aspects du contrôle interne susmentionné sont réglés en détail dans la législation spécifique sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire.
Elle a notamment trait à :
- la prévention du surendettement ;
- la protection de la vie privée ;
- une tarification correcte ;
- une concurrence honnête ; et
- une communication et une publicité sans équivoque.