Régime Matrimonial Secondaire
Découvrez comment le régime matrimonial secondaire régit les relations patrimoniales entre époux, tant entre eux qu’à l’égard des tiers (créanciers), et comment il influe sur la gestion au quotidien de votre patrimoine commun.
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Régime Matrimonial Secondaire
Le régime légal
Régime établi par le législateur qui s’applique lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage. Basé sur la séparation des biens avec une communauté des acquisitions.
Le régime contractuel
Régime fixé dans un contrat de mariage (par exemple, séparation des biens ou communauté légale limitée), permettant aux époux de définir leurs propres règles.
Le régime matrimonial légal
Le législateur a conçu un régime pour les conjoints qui ne rédigent pas de contrat : le régime légal. Il se compose de trois catégories de biens :Le patrimoine propre d’un conjoint
Le patrimoine propre de l’autre conjoint
Le patrimoine commun
Tous les biens – y compris l’argent – dont on ne peut pas prouver qu’ils appartiennent à un conjoint sont considérés comme communs (présomption de communauté). Cela s’applique également aux dettes.
Gestion des biens
Chaque époux gère seul son patrimoine propre. Pour le patrimoine commun, le principe de gestion concurrente s’applique :- Chaque époux peut agir seul pour les actes de conservation, de gestion et de disposition des biens meubles communs.
- Les deux époux peuvent contracter séparément des obligations dans l’intérêt du ménage (dont des prêts nécessaires pour la famille).
- Les dettes contractées dans l’intérêt du ménage engagent les trois patrimoines (deux patrimoines propres et le patrimoine commun).