Lorsque vous vous mariez, vous contractez un engagement. Cet engagement comprend deux volets : le régime matrimonial primaire et le régime matrimonial secondaire. Le premier régime comprend tous les droits et obligations imposés par la loi. Vous ne pouvez pas y déroger. Le régime secondaire, en revanche, peut être façonné par vous-même.
Vous avez le choix entre :
- Le régime légal : dans ce cas, il n’y a pas de contrat de mariage et vous suivez simplement les règles de la loi. En gros, tout ce qui a été acquis avant le mariage est considéré comme séparé. Tout ce qui est acquis après le mariage est commun.
- Un arrangement contractuel : dans ce cas, vous établissez un contrat de mariage avec votre partenaire. Vous avez plusieurs options, dont la séparation de biens et la séparation de biens avec communauté limitée.
Le régime matrimonial secondaire
Le législateur a conçu un régime pour les conjoints qui ne rédigent pas de contrat de mariage : le régime légal. Vous pouvez le considérer comme une disposition standard qui s’applique automatiquement si vous ne signez pas de contrat.
Les biens des conjoints sont divisés en trois catégories :
- le patrimoine propre d’un conjoint ;
- le patrimoine propre de l’autre conjoint ;
- le patrimoine commun.
Tous les biens – y compris l’argent – dont on ne peut pas prouver qu’ils appartiennent à l’un des conjoints, sont communs. On parle alors de présomption de communauté.
Gestion des patrimoines
Dans le régime légal, une distinction est donc faite entre le patrimoine propre et le patrimoine commun.
Les règles concernant le patrimoine propre sont simples : chaque conjoint gère son propre patrimoine seul, en tenant compte bien sûr des obligations du régime matrimonial primaire. Ce régime stipule notamment qu’un conjoint ne peut pas disposer seul de la résidence familiale. Vous ne pouvez donc pas contracter un prêt hypothécaire sans le consentement de votre conjoint, même si la maison appartient à votre patrimoine propre.
Pour le patrimoine commun, il existe trois régimes qui coexistent :
- la gestion concurrente ;
- la gestion seule ;
- la gestion conjointe.
Gestion concurrente avec le régime matrimonial secondaire
En principe, le patrimoine commun est géré de manière concurrente. Cela signifie que chaque conjoint peut prendre des décisions de manière indépendante, tant que ces décisions sont dans l’intérêt de toute la famille. Par exemple, vous pouvez contracter un prêt de votre propre initiative si cela profite à l’éducation de vos enfants.
D’un autre côté, toutes les dettes contractées pour le bien de la famille sont communes. Si on ne peut pas rembourser une dette avec le patrimoine commun, le patrimoine propre doit être utilisé.
Gestion seule et gestion conjointe
Il existe deux exceptions à la gestion concurrente :
- Gestion seule : seul un conjoint peut prendre des décisions concernant une partie du patrimoine commun. Par exemple, votre propre salaire est considéré comme commun, mais seul vous pouvez le gérer, pas votre conjoint.
- Gestion conjointe : certaines décisions importantes avec des conséquences juridiques doivent être prises conjointement. Il s’agit notamment de contracter un prêt ou de transférer une créance hypothécaire.
Attention : lorsqu’un prêt à la consommation est nécessaire pour l’entretien ou l’éducation de vos enfants, le principe de la gestion concurrente s’applique et vous n’avez en principe pas besoin du consentement de votre conjoint. En pratique, il est toutefois conseillé de signer ensemble un contrat de crédit.
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