pret personnel

Il est possible d’introduire une demande d’inscription collective à la FSMA pour plusieurs candidats intermédiaires de crédit (en tant que courtiers de crédit ou agents liés).

Cette possibilité n’est pas ouverte aux intermédiaires de crédit en tant qu’agents à titre accessoire.

En cas d’inscription collective, un prêteur doit intervenir comme organisme central.

Cet organisme central :

  • doit être un prêteur en crédit à la consommation ;
  • est responsable du contrôle du respect permanent des conditions d’inscription ;
  • introduit la demande d’inscription, sous sa responsabilité.

Le dossier d’inscription est traité comme s’il s’agissait du dossier d’une entreprise unique.

L’intermédiaire de crédit qui a été inscrit au registre des intermédiaires de crédit à la consommation suivant cette procédure est radié d’office de ce registre si l’organisme central demande le retrait de son inscription.

L’organisme central doit être en mesure de démontrer à la FSMA le respect des conditions d’inscription.