Accès à l’Activité de Prêteur
La FSMA (Autorité des services et marchés financiers) et le SPF Économie supervisent la profession d’intermédiaire de crédit. La FSMA enregistre et contrôle toute personne souhaitant exercer cette profession, tandis que le SPF Économie vérifie la conformité des contrats de crédit. Découvrez à travers ces informations les obligations essentielles liées à l’accès à l’activité de prêteur.
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Quels types d’intermédiaires de crédit existent-ils ?
Toutes les personnes et entreprises souhaitant émettre ou intermédiariser des crédits doivent être reconnues et enregistrées par la FSMA. Elles doivent également préparer des documents standard pour leurs contrats de crédit, à soumettre pour approbation au SPF Économie. Un prêteur est toute personne physique ou morale qui octroie des crédits dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Il doit être reconnu par la FSMA, ce qui implique un contrôle rigoureux et des conditions très strictes.Intermédiaires de crédit
Les intermédiaires de crédit sont des personnes physiques ou morales qui n’agissent pas en tant que prêteurs et qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, contre rémunération :Proposent ou offrent des contrats de crédit aux consommateurs.
Aident à la préparation des contrats de crédit (en plus des propositions).
Concluent des contrats de crédit au nom du prêteur.
Les personnes proposant ou accordant des crédits au nom d’un prêteur reconnu mentionné dans le contrat de crédit sont également considérées comme des intermédiaires de crédit.
Types d’intermédiaires et Accès à l’Activité de Prêteur
Le livre VII du Code de droit économique distingue trois types d’intermédiaires de crédit :Intermédiaires de crédit : toutes les personnes ou entreprises n’étant pas des agents liés.
Agents liés : ils agissent pour le compte et sous la responsabilité totale d’un ou plusieurs prêteurs d’un même groupe.
Agents en activité accessoire : ils vendent des biens ou services non financiers tout en agissant pour le compte d’un ou plusieurs prêteurs.
Il existe deux catégories d’agents en activité accessoire :
Agents dont les crédits servent uniquement à financer les biens et services qu’ils vendent eux-mêmes.
Agents dont les crédits peuvent également couvrir des biens et services qu’ils ne vendent pas directement.
Exemples : concessionnaires automobiles proposant un financement pour leurs véhicules, ou magasins de meubles offrant des crédits pour l’achat de leurs produits.
Responsables de la distribution et personnes en contact avec le public
Tant les responsables de la distribution que les personnes en contact avec le public doivent posséder des connaissances professionnelles suffisantes et être en mesure de le prouver.Responsables de la distribution : intermédiaires de crédit désignant une ou plusieurs personnes pour superviser la distribution.
Personnes en contact avec le public : elles proposent des contrats ou donnent des informations aux consommateurs chez un prêteur ou un intermédiaire.
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