pret personnel

Autorités de contrôle compétentes pour l’accès à l’activité de prêteur

Le contrôle sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit est exercé par la

FSMA et le SPF Economie :

  • la FSMA est compétente pour l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire de crédit ;
  • le SPF Economie est chargé du contrôle préalable de la validité des contrats de crédit.

Les personnes qui veulent exercer l’activité de prêteur ou veulent porter le titre de prêteur en Belgique doivent être agréés au préalable par la FSMA.

Le dossier d’agrément contient également la preuve que les modèles de contrats de crédit, en ce compris les tableaux d’amortissement, que le prêteur envisage d’utiliser, ont été approuvés préalablement par le SPF Economie.

Les prêteurs en crédit à la consommation

Le prêteur en crédit à la consommation est toute personne physique ou morale qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Nul ne peut exercer en Belgique l’activité de prêteur, s’il n’est au préalable agréé par la FSMA.

L’agrément est subordonné au respect de certaines conditions, concernant la forme de société, le capital minimum, les actionnaires et la direction.

Les intermédiaires en crédit à la consommation

Définition

L’intermédiaire de crédit est la personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord :

  • a) présente ou propose des contrats de crédit aux consommateurs ;
  • b) assiste les consommateurs en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires autres que ceux visés au point a) ;
  • c) conclut des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur.

Est assimilée à celui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de crédit, lorsque ces contrats font l’objet d’une cession ou d’une subrogation immédiate au profit d’un autre prêteur autorisé ou enregistré, désigné dans le contrat.

Catégories d’intermédiaires en crédit à la consommation

Le Livre VII du Code de droit économique fait une distinction entre trois catégories d’intermédiaires en crédit à la consommation :

le courtier de crédit.

  • Le courtier de crédit est un intermédiaire de crédit qui n’est pas un agent lié (voir ci-dessous) ;

l’agent lié.

L’agent lié est un intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle :

  • d’un seul prêteur ;
  • de plusieurs prêteurs faisant partie d’un même groupe.

l’agent à titre accessoire.

L’agent à titre accessoire est le vendeur de biens ou de services à caractère non financier agissant en qualité d’intermédiaire en crédit à la consommation à titre accessoire et pour compte d’un ou plusieurs prêteurs.

Il existe deux types d’agents à titre accessoire:

  • ceux dont les crédits proposés sont destinés exclusivement à des biens et services que l’agent vend lui-même;
  • ceux dont les crédits proposés peuvent également être utilisés pour des biens ou services que l’agent ne vend pas lui-même.

Exemples : commerçant-garagiste, commerçant dans le secteur de l’ameublement.

Les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public

Tant les responsables de la distribution que les personnes en contact avec le public doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles.

Dans ce contexte, les intermédiaires de crédit doivent conserver les documents prouvant les connaissances professionnelles de ces personnes et les tiennent à disposition de la FSMA.

Les responsables de distribution (RD)

Les intermédiaires en crédits hypothécaires désignent une ou plusieurs personnes physiques comme responsables de la distribution.

Leur nombre est adapté à l’organisation et aux activités de l’intermédiaire. Le responsable de la distribution est toute personne physique appartenant à la direction d’un prêteur, d’un intermédiaire de crédit ou tout travailleur au service d’une telle personne, et qui, de facto, assume la responsabilité de l’activité d’intermédiation ou en exerce le contrôle.

Les prêteurs concernés rendent périodiquement compte à la FSMA de l’exécution de l’obligation de designer une ou des responsables de la distribution, en lui communiquant une liste nominative des responsables de la distribution, ainsi que le relevé de toutes les modifications apportées ultérieurement à cette liste.

Les personnes en contact avec le public (PCP)

Les personnes en contact avec le public sont les autres personnes d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit qui, de quelque manière que ce soit, sont en contact avec le public en vue de proposer des contrats de crédit ou de fournir des informations à leur sujet.