Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (SECCI)
Le formulaire SECCI (Standard European Consumer Credit Information) est un formulaire standardisé et personnalisé mentionnant les caractéristiques spécifiques du contrat de crédit.
Il a pour but de pouvoir comparer les différentes offres.
Si d’autres modalités sont convenues par la suite, il faut fournir un nouveau formulaire SECCI, adapté aux nouvelles conditions du crédit.
Les SECCI ne sont pas une offre de contrat et n’ont donc aucun caractère contraignant, sauf si le prêteur stipule une durée de validité.
Les agents à titre accessoire en sont en principe dispensés.
Dans ce cas, l’obligation d’information repose uniquement sur le prêteur.
Toutefois, l’agent à titre accessoire doit aussi fournir les SECCI et les informations précontractuelles visées lorsqu’il propose à la fois un contrat de crédit et un instrument de paiement qui peut être utilisé hors de son établissement ou un contrat de crédit qui est destiné, totalement ou partiellement, à l’achat de biens ou services qu’il n’offre pas lui-même.
Les informations, reprises dans le formulaire SECCI, portent notamment (selon le type de crédit) sur :
- l’identité, l’adresse et le numéro d’entreprise du prêteur et le cas échéant de l’intermédiaire de crédit;
- le type de crédit ;
- le montant du crédit et les conditions de prélèvement du crédit ; la durée du contrat de crédit ;
- le taux débiteur ;
- le TAEG et le montant total dû par le consommateur ;
- les montants d’un terme, les termes de paiement et le nombre de paiements à effectuer ;
- les frais de compte (sauf si le compte est facultatif), les frais d’utilisation d’un instrument de paiement et tous autres frais découlant du contrat de crédit ;
- l’obligation éventuelle de contracter un service accessoire pour l’obtention du crédit, comme une assurance ;
- le taux d’intérêt et les autres frais en cas de retard de paiement ;
- le cas échéant sûretés exigées ;
Quels sont les droits de l’emprunteur ?
- de rembourser le crédit anticipativement (+ modalités) ; o de rétraction ;
- d’être informé sans frais sur la consultation d’une base de données sur sa solvabilité ;
- de se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire du projet de contrat de crédit.
Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance, cette information (précontractuelle) doit être fournie immédiatement après la conclusion du contrat.
Il appartient au prêteur de prouver que l’information a été donnée au consommateur et qu’il reconnaît en avoir pris connaissance.