Qu’est-ce que le formulaire SECCI ?
Le SECCI, ou ‘Informations Standardisées Européennes en matière de Crédit à la Consommation’, est un formulaire normalisé qui contient les caractéristiques spécifiques d’un contrat de crédit. Il est conçu pour faciliter la comparaison entre différentes offres de prêt.
Il est important de comprendre que le formulaire SECCI est purement un document d’information et ne constitue ni un contrat, ni une offre contraignante.
Dès que les conditions d’un contrat de crédit changent, le SECCI est également modifié. Les prêteurs et les intermédiaires sont toujours tenus de fournir ce document. Seul un agent agissant dans une fonction secondaire n’est pas obligé de le fournir au consommateur, sauf si l’agent :
- propose simultanément un contrat de crédit et un moyen de paiement utilisable hors de ses établissements ;
- présente un contrat de crédit permettant au consommateur d’acquérir des biens ou services que l’agent n’offre pas lui-même.
Un formulaire SECCI contient habituellement les informations suivantes :
- l’identité, l’adresse et le numéro d’entreprise du prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit ;
- le type de crédit ;
- le montant du crédit et les conditions de tirage ;
- la durée du contrat de crédit ;
- le taux d’intérêt débiteur ;
- le TAEG et le montant total dû par le consommateur ;
- le nombre et le montant des échéances mensuelles ;
- les frais supplémentaires éventuels liés au prêt ;
- l’obligation éventuelle de souscrire un produit supplémentaire, comme une assurance ;
- le taux d’intérêt et autres frais en cas de retard de paiement ;
- les garanties éventuelles.
Quels droits pour l’emprunteur ?
Il ou elle :
- peut alors rembourser le prêt par anticipation ;
- a le droit de changer d’avis ;
- doit donc s’informer gratuitement du résultat de la consultation d’une base de données pour évaluer sa solvabilité ;
- peut demander gratuitement une copie du projet de contrat de crédit.
Enfin, lorsqu’un contrat de crédit conclu à distance à la demande du consommateur, toutes les informations précontractuelles doivent se fournir immédiatement après la signature du contrat.
Il appartient au prêteur de prouver que le consommateur dispose de toutes les informations nécéssaires.