pret personnel

Les prêteurs doivent s’informer sur la situation financière du demandeur

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent demander aux consommateurs et à la personne qui constitue une sûreté personnelle (la caution) et leur situation financière :

  • les renseignements exacts et complets afin de pouvoir apprécier leur situation financière et leur facultés de remboursement (à l’exception de certaines données sensibles comme la race, l’origine ethnique, la santé…) ;
  • dans tous les cas les renseignements concernant l’objectif du crédit, le revenu, les personnes à charge et les engagements financiers en cours (dont le solde impayé et le nombre de crédits en circulation).

Par ailleurs, si le montant du crédit dépasse 500 EUR, le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de demander ces renseignements, respectivement auprès du consommateur et de la personne qui constitue la sûreté personnelle. Et ce à l’aide d’un formulaire de demande de crédit ou, le cas échéant, un formulaire de demande de renseignements. De plus, le prêteur est tenu de conserver ce formulaire aussi longtemps que le crédit prélevé n’a pas été remboursé.

Ces informations doivent être récoltées avant de fournir des informations sur le crédit.

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent, en effet :

  • évaluer préalablement et en profondeur la solvabilité du consommateur et vérifier s’il est en mesure de respecter ses obligations de paiement ;
  • proposer le montant et le crédit les mieux adaptés au consommateur, compte tenu de sa situation financière et du but du crédit.

Le prêteur doit :

  • s’abstenir d’octroyer un crédit et l’intermédiaire de demander un crédit s’ils doivent ou devraient supposer raisonnablement, vu les données dont ils disposent, que le consommateur ne sera pas en mesure de respecter ses obligations découlant du contrat ;
  • veiller à ce que les procédures adéquates et des informations sur lesquelles repose l’évaluation de la solvabilité soient établies, documentées et conservées.

Il constitue à cet effet un dossier de crédit pour chaque consommateur et personne qui constitue une sûreté personnelle où ces informations sont conservées.

 

L’emprunteur et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenus de répondre exactement et complètement à la demande d’information du prêteur et de l’intermédiaire de crédit.

Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté qu’après vérification des données d’identification du consommateur ou de la personne qui constitue la sûreté.

Afin de s’assurer de la solvabilité du consommateur, le prêteur doit consulter préalablement la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la BNB.