Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes.
Il offre aux personnes physiques qui ne sont pas commerçants et qui se trouvent dans une situation de surendettement, la possibilité de rétablir leur situation financière.
Dans quel cas le règlement collectif de dette est-il en application ?
Le règlement collectif de dettes est l’application de l’idée d’un nouveau départ pour les particuliers : si le débiteur respecte son plan de règlement, il peut prendre un nouveau départ même si ses dettes initiales n’ont pas été totalement remboursées.
Il a pour but de rétablir la situation financière du débiteur.
Pour ce faire, un équilibre doit être trouvé entre les intérêts :
- des créanciers (remboursement des dettes le plus complet possible) ;
- débiteur et de sa famille (pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine).
La demande de règlement collectif de dettes doit être introduite devant le tribunal du travail.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir être autorisé à bénéficier de la procédure de règlement collectif de dettes.
Si la demande est recevable, le juge désigne un médiateur de dettes chargé :
- de l’établissement, de la gestion et du suivi d’un règlement collectif de dettes ;
- d’élaborer un plan de règlement ;
- de contrôler l’exécution des mesures prévues dans le plan.
Le règlement collectif de dettes débute toujours par une phase amiable. Pendant cette phase, le médiateur de dettes tente de négocier un plan de règlement amiable avec les créanciers.
Pendant le règlement collectif de dettes, tous les moyens d’exécution destinés au paiement d’une somme d’argent (p.ex. vente publique forcée) sont suspendus.
S’il ne s’agit pas d’une situation de surendettement mais de problèmes financiers temporaires, il est possible, sous certaines conditions, de s’adresser au juge pour qu’il octroie des facilités de paiement.