Tout d’abord, pour aider les personnes confrontées à un endettement excessif, le gouvernement a rédigé une loi permettant un règlement collectif de dettes.
La loi offre aux personnes physiques non commerçantes et incapables de payer leurs dettes la possibilité de purifier leur situation financière .
Comment se déroule un règlement collectif de dettes ?
Un règlement collectif de dettes donne aux particuliers la chance de repartir à zéro. Tant que la personne concernée suit toutes les règles, elle peut faire un nouveau départ. Même si elle n’a pas entièrement remboursé toutes les dettes initiales.
Pour y parvenir, il faut trouver un équilibre entre les intérêts de :
- les créanciers : ils souhaitent récupérer le maximum d’argent possible ;
- le débiteur et sa famille : ils veulent mener une vie digne.
Si vous souhaitez bénéficier d’un règlement collectif, vous devez soumettre une demande au tribunal du travail. Si vous remplissez toutes les conditions, le tribunal nomme un médiateur de dettes qui :
- organise le règlement collectif de dettes ;
- établit un plan d’apurement ;
- vérifier de suivre toutes les mesures du plan.
La première étape du plan d’apurement consiste à rechercher une solution amiable. Le médiateur essaiera de négocier avec les créanciers.
Pendant la procédure, l’organisme responsable suspend toutes les actions en justice. Pour le recouvrement d’une somme d’argent, telles que la vente forcée aux enchères.
Enfin, si vous avez des problèmes financiers temporaires et non une charge. De dettes excessive, vous pouvez dans certains cas demander au juge. Des facilités de paiement.