Des clauses abusives, selon la loi, est tout terme ou condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, seul ou en conjonction avec un ou plusieurs autres termes ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Simulez votre prêt en ligne
Les Clauses abusives sont interdites et nulles
Dans le livre VI du Code de droit économique, vous trouverez une liste de clauses abusifs (« liste noire ») qui sont interdits. Ces dispositions ne sont pas sujettes à interprétation et sont toujours nulles. Il s’agit notamment de termes qui :
- interdisent au consommateur de demander la résiliation du contrat si l’entreprise ne respecte pas son engagement ;
- lient le consommateur pour une durée indéterminée, sans mention claire d’un délai de résiliation raisonnable ;
- permettent à l’entreprise de conserver les acomptes payés par le consommateur si l’entreprise elle-même résilie le contrat.