Une offre conjointe est une proposition où l’obtention gratuite ou payante de biens ou de services est liée à l’acquisition d’autres biens ou services. Communément appelé « vente liée ».
Les entreprises peuvent en principe proposer des offres conjointes aux consommateurs. Cependant, il existe une exception à cette règle : une offre conjointe dont au moins un élément est un service financier et qui est fournie par une entreprise ou plusieurs entreprises agissant avec une intention commune, est interdite.
Exceptions à l’interdiction des offres conjointes de services financiers
Dans le livre VI du Code de droit économique, vous trouverez différentes situations où une offre conjointe est possible.
Peuvent proposer conjointement :
- services financiers formant un ensemble (comme la combinaison d’une assurance assistance et d’une assurance panne voiture) ;
- services financiers et petits biens et services acceptés par les usages commerciaux ;
- services financiers et titres de participation à des loteries légalement autorisées ;
- services financiers et objets portant des inscriptions publicitaires indélébiles et clairement visibles, qui ne se trouvent pas dans le commerce, à condition que le prix d’achat par l’entreprise ne dépasse pas 10 euros, hors TVA, ou 5 % du prix, hors TVA, du service financier avec lequel ils sont proposés. Le pourcentage de 5 % s’applique lorsque le montant correspondant est supérieur à 10 euros (comme un sac de sport ou un détecteur de fumée avec le nom de l’assureur lors de la souscription d’une police d’assurance habitation) ;
- services financiers et chromos, vignettes et autres images de faible valeur commerciale ;
- services financiers et titres constitués de documents qui, après l’achat d’un certain nombre de services, donnent droit à une offre gratuite ou à une réduction de prix pour l’achat d’un service similaire, à condition que cet avantage soit fourni par la même entreprise et ne dépasse pas un tiers du prix des services précédemment achetés.
Les titres doivent mentionner la durée de validité éventuelle et les conditions de l’offre.
Offres conjointes et crédits à la consommation / prêts hypothécaires
Les exceptions ci-dessus ne dérogent pas aux dispositions du livre VII. Ce livre contient des règles spécifiques pour les offres conjointes dans le cadre d’un crédit à la consommation et d’un crédit hypothécaire.
Crédit à la consommation
Les prêteurs et intermédiaires de crédit ne peuvent pas obliger les consommateurs à signer un autre contrat en plus du contrat de crédit chez le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou un tiers désigné par eux.
Exemple : une institution ne peut pas vous obliger à acheter une assurance solde restant dû avec le contrat de crédit.
Prêt hypothécaire
Le prêteur ne peut exiger de l’emprunteur de souscrire ou de maintenir une police d’assurance. Sauf en cas d’assurance solde restant dû (risque de décès), d’assurance incendie ou de cautionnement.
L’intermédiaire ou le prêteur de crédit ne peut pas non plus obliger le consommateur. Ni directement ni indirectement, à souscrire une assurance solde restant dû, incendie ou cautionnement. Auprès d’un assureur désigné par le prêteur.
Enfin, le prêteur peut donc vous obliger à souscrire, par exemple, une assurance solde restant dû. Mais vous devez toujours pouvoir choisir l’assureur.