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Les lois périphériques au secteur financier : livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code de droit économique.

objectif Législation et du Livre VI

Avec la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique, la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur a été abrogée et reprise dans les Livre VI, Livre XV et Livre XVII du code de droit économique (ci-après Livre VI).

Livre VI poursuit un double but :

  • la protection des entreprises contre la concurrence déloyale ;
  • l’information et la protection du consommateur dans ses relations avec les entreprises.

Les lois périphériques au secteur financier : Livre VI définit les principes généraux en matière des pratiques du marché et de la protection du consommateur. Il est complété par d’autres livres du Code de droit économique qui traitent des thèmes spécifiques, par exemple Livre VII qui prévoit des règles spécifiques dans le cadre de crédits à la consommation ou de crédits hypothécaires.

Champ d’application du Livre VI

Les objectifs poursuivis par le Livre VI déterminent aussi son champ d’application.

Le Livre VI s’applique aux :

  • entreprises, d’une part;
  • consommateurs dans leurs relations avec les entreprises, d’autre part.

Les notions suivantes sont essentielles pour déterminer le champ d’application du Livre VI :

  • le consommateur ;
  • l’entreprise ;
  • les produits ;
    • les biens
    • les services

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