Contrats à Distance
Le Livre VI prévoit une protection spécifique pour les consommateurs lorsqu’ils concluent un accord sans rencontre physique préalable. Découvrez les points essentiels pour comprendre vos droits et obligations en matière de Contrats à Distance.
Qu’est-ce que les Contrats à Distance ?
Un contrat à distance est tout contrat conclu entre une entreprise et un consommateur sans présence physique simultanée, via un ou plusieurs moyens de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat. En d’autres termes, le consommateur et l’entreprise n’ont aucun contact direct avant ou pendant l’accord. Exemples : vente en ligne, vente par téléphone (centres d’appels).
Contrats à Distance et Services Financiers
Pour les contrats à distance concernant des services financiers, le Livre VI du Code de droit économique prévoit des règles spécifiques, dont :Obligation d’information
L’entreprise doit communiquer clairement les principales caractéristiques du service financier, ainsi que ses coordonnées, avant toute conclusion de contrat.
Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai d’au moins 14 jours calendaires, sans frais ni justification.
Données du fournisseur
Coordonnées, identité et localisation de l’entreprise.
Caractéristiques du service
Principales spécificités du produit ou service financier proposé.
Caractéristiques du contrat
Modalités et procédure liées à la conclusion du contrat à distance.
Recours possibles
Voies de réclamation et solutions en cas de litige.
Toutes ces informations doivent être fournies de manière claire, compréhensible et sans ambiguïté, par tous moyens adaptés à la communication à distance utilisée.
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