Inscription des intermédiaires de crédit et leurs conditions
Les personnes qui veulent exercer l’activité d’intermédiaire de crédit en Belgique doivent au préalable être inscrites sur le registre de la FSMA tenu à cet effet.
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Pour pouvoir être inscrit comme intermédiaire de crédit, l’intéressé doit satisfaire aux conditions d’inscription stipulées par la loi.
Il est exigé en premier lieu que tout intermédiaire de crédit qui est constitué sous la forme d’une personne morale selon le droit belge, de même que toute personne physique intermédiaire de crédit de nationalité belge, ait son administration centrale en Belgique.
Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires en crédit à la consommation, et pour pouvoir conserver cette inscription, le demandeur d’une inscription comme courtier ou comme agent lié doit remplir les conditions suivantes :
1) L’intermédiaire, les responsables de la distribution et les personnes chargées de la direction effective possèdent les connaissances professionnelles requises ;
Connaissances théoriques.
La preuve des connaissances théoriques requises est notamment fournie par la réussite d’un examen agréé par la
FSMA.
Les personnes en contact avec le public doivent aussi disposer de connaissances professionnelles suffisantes.
La connaissance théorique fait l’objet d’un recyclage régulier.
Diplôme de l’enseignement supérieur (sauf PCP)
L’intermédiaire, les responsables de distribution et les membres de l’organe légal d’administration et, le cas échéant, les personnes chargées de la direction effective, doivent être au moins titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
Expérience pratique (sauf PCP)
- Le courtier et ses responsables de distribution : une expérience pratique d’un an, complètement acquise au cours de la période de six ans préalable à l’introduction de la demande auprès de la FSMA.
- L’agent lié et ses responsables de distribution : une expérience pratique de six mois, complètement acquise au cours de la période de six ans préalable à l’introduction de la demande auprès de la FSMA.
2) L’intermédiaire et les responsables de la distribution possèdent une aptitude et une honorabilité professionnelle suffisantes pour assumer leurs tâches ;
3) Faire l’objet d’une assurance de la responsabilité civile professionnelle, qui satisfait aux conditions légales.
Les agents liés en sont dispensés dans la mesure où les prêteurs ou intermédiaires pour le compte desquels ils agissent, assument inconditionnellement cette responsabilité ;
4) Ne traiter qu’avec des entreprises ou personnes qui sont agréées ou enregistrées pour l’exercice de l’activité de prêteur ou d’intermédiaire de crédit en Belgique ;
5) Adhérer à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommateurs.
Ceci suppose qu’ils contribuent au financement de ce règlement des litiges et donnent suite à toute demande d’information qu’ils reçoivent dans le cadre du traitement des plaintes via ce règlement ;
6) Payer les rémunérations dues à la FSMA pour l’exercice du contrôle ;
7) Communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA a la faculté d’adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives.
Pour un agent à titre accessoire, des conditions d’inscription similaires s’appliquent.
Les conditions qui ont trait aux personnes concernent toutefois exclusivement les personnes qui sont effectivement impliquées dans l’activité de l’intermédiation de crédit à la consommation, à savoir les responsables de distribution et les personnes qui sont en contact avec le public.
Aucun contrôle n’est exercé sur ces conditions dans le chef d’actionnaires ou de dirigeants effectifs de la personne morale, sauf dans le cas où ils auraient, cela va de soi, la qualité de responsable de distribution.
Les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public auprès d’un agent à titre accessoire doivent uniquement posséder les bases des connaissances professionnelles théoriques.
En ce qui concerne l’expérience requise, les responsables de la distribution d’un agent à titre accessoire doivent disposer d’une expérience pratique de six mois, complètement acquise au cours de la période de six ans précédant l’introduction de la demande auprès de la FSMA. Il existe une exemption de l’obligation d’expérience si les crédits offerts peuvent être utilisés que pour des biens ou services vendus par l’agent lui-même.
Les intermédiaires doivent être en mesure de démontrer à la FSMA le respect des conditions d’inscription.
En outre, la personne morale qui sollicite son inscription comme intermédiaire communique à la FSMA :
- l’identité des actionnaires détenant le contrôle de la société ; ces actionnaires doivent, au jugement de la FSMA, présenter les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente ;
- toute modification dans l’identité des actionnaires détenant le contrôle de la société.
Le demandeur d’une inscription comme courtier en crédit à la consommation joint à sa demande d’inscription une déclaration sur l’honneur de laquelle il ressort qu’il exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d’agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d’un prêteur ou de plusieurs prêteurs appartenant au même groupe.
Toute modification aux données sur lesquelles porte la déclaration sur l’honneur est communiquée sans délai à la FSMA.