Quelles sont les obligations relatives à l’approche commerciale du client ?
Vous souhaitez en savoir plus sur l’Approche Commerciale du Client et les obligations légales pour un courtier ? Découvrez ici les règles à respecter concernant le démarchage et la présentation d’offres de crédit. Trouvez une solution adaptée pour votre projet en toute sérénité.
Approche Commerciale du Client
Obligations légales
Le démarchage pour contrat de crédit est interdit. Les pratiques suivantes sont considérées comme démarchage et sont donc interdites :
- La vente au domicile ou au lieu de travail du consommateur (sauf demande expresse et préalable de ce dernier).
- L’approche du consommateur par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit afin de lui proposer une visite.
D’autres formes de démarchage interdites concernent l’envoi d’une offre de crédit, d’un moyen de crédit ou d’un instrument de paiement, sans demande préalable du consommateur. Par exemple :
- L’envoi de contrats de crédit par courrier, à compléter par le consommateur.
- Des propositions de crédit mentionnant « sauf avis contraire, nous enregistrerons le crédit ».
- L’organisation de points de vente ou d’approche du consommateur visant à lui offrir un crédit dans des lieux publics (gares, stations de métro, etc.).
- L’approche d’un consommateur lors d’une excursion organisée (vendeur, prestataire de services, prêteur ou intermédiaire de crédit) pour l’inciter à acquérir des biens ou services à crédit (sauf si ce but principal a été clairement annoncé au préalable).
Exceptions
Demande expresse
Lorsque le client sollicite expressément qu’une demande d’offre de crédit soit faite à son domicile.
Mailings d’information
Le simple envoi de mailings concernant les possibilités de crédit ou de simples demandes d’offres reste autorisé.
Contrats à distance
L’envoi d’une offre de crédit, d’un moyen de crédit ou d’un instrument de paiement est possible dans le cadre de contrats à distance.
Pour concrétiser vos projets et bénéficier d’une expérience transparente, nous vous accompagnons tout au long de vos démarches.