Non Exécution du Contrat de Crédit
Découvrez comment se déroule la non-exécution d’un contrat de crédit et quelles en sont les conséquences. Informez-vous sur vos droits et sur les règles de recouvrement en cas de défaut de paiement.
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Les prêteurs ne peuvent pas inclure dans leurs contrats des dispositions prévoyant la déchéance du terme ou la résiliation expresse du contrat. De telles clauses sont considérées comme non écrites. Cependant, il existe trois exceptions pour les crédits à la consommation.
Les Exceptions en Cas de Non Exécution du Contrat de Crédit
Paiements Impayés
Le consommateur n’a pas payé au moins deux échéances ou un montant équivalant à 20% du total à rembourser et ne s’est pas mis en règle un mois après l’envoi d’une mise en demeure recommandée.
Aliénation du Bien
Le consommateur vend le bien avant d’avoir payé le prix ou l’utilise à l’encontre des conditions convenues si le prêteur s’était réservé la propriété ou en location-financement.
Retard de Paiement
Le consommateur a un retard de paiement d’au moins 1 250 euros depuis trois mois et n’a pas régularisé la situation dans le mois suivant une mise en demeure envoyée en recommandé.
Règles de Recouvrement en Cas de Défaut
Lorsque ces situations se présentent, le prêteur peut exiger la déchéance du terme ou résilier le contrat. Toutefois, seuls certains montants peuvent être réclamés :Solde Restant Dû
Le consommateur doit régler le capital qui reste à payer.
Coûts Totaux Échus
Les coûts totaux du crédit déjà échus et impayés sont exigibles.
Intérêts de Retard
Le montant des intérêts de retard convenus au contrat peut être réclamé.
Pénalités ou Indemnités
Les frais supplémentaires prévus contractuellement peuvent être exigés, dans les limites légales.
Les pénalités et indemnités ne peuvent être calculées que sur le solde restant dû. Elles ne doivent pas dépasser :
10% Jusque 7 500 €
10% de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7 500 euros.
5% Au-delà de 7 500 €
5% de la tranche du solde restant dû au-delà de 7 500 euros.
En cas de simple retard de paiement, si le contrat n’est pas résilié ou si la déchéance du terme n’est pas exigée, le prêteur ne peut réclamer que :
- Le capital échu et impayé.
- Les coûts échus et impayés.
- Les intérêts de retard convenus.
- Les frais convenus pour les lettres de rappel (un envoi par mois) : un montant forfaitaire maximal de 7,50 euros, augmenté des frais de port en vigueur.