Contrat
Découvrez la notion de contrat, un accord légal unissant deux ou plusieurs parties autour d’engagements précis. Un contrat peut être verbal ou écrit, et chaque clause s’inscrit dans un cadre légal propre à la Belgique.
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Qu’est-ce qu’un Contrat ?
Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. En Belgique, la plupart des contrats sont « consensuels », ce qui signifie qu’ils prennent forme dès que les parties ont manifesté leur consentement mutuel, même sans support écrit. Toutefois, il peut parfois être judicieux de confirmer un contrat par écrit pour disposer d’une preuve solide. Dès que la partie offrante prend connaissance de l’acceptation de son offre, le contrat est considéré comme valide. L’acceptation peut aussi se traduire par le paiement du prix convenu.Quelques exemples de Contrat
Donner
Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un titre de propriété transféré entre les parties.
Faire
Effectuer un paiement, livrer une commande : autant d’actions qui concrétisent le contrat.
Ne pas faire
Par exemple s’engager à ne pas exercer de concurrence déloyale ou à ne pas sous-louer un bien.
Règles particulières
Dans certains cas, les règles diffèrent ou la loi impose des obligations supplémentaires. Voici trois cas spécifiques qui exigent une vigilance accrue lors de la conclusion d’un contrat.Crédits à la consommation
Valides uniquement s’ils sont signés par écrit ou par voie électronique.
Crédit hypothécaire
Les contrats de prêts hypothécaires sont soumis à des règles légales strictes pour protéger l’emprunteur.
Vente à distance de services
L’offre doit répondre à des critères légaux précis. Le vendeur doit informer clairement le consommateur de son droit de rétractation et des conditions générales.
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